La Présidence française du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, lundi 28 mars, un document faisant état de l’avancée des négociations au Conseil en ce qui concerne la révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE et la création d’un ‘Fonds social pour le climat’, deux dossiers du paquet législatif sur le climat (‘Fit for 55 package’).
La Présidence note tout d’abord la persistance de divergences de vues entre les États membres et de préoccupations « d’un grand nombre des délégations » par rapport à la proposition de la Commission européenne d’établir un deuxième ETS couvrant les émissions de gaz à effet de serre issues du chauffage des bâtiments et du transport routier (ETS2 ou ETS BRT).
Comme l’a montré la dernière réunion des ministres de l’Environnement des États membres (‘Conseil Environnement’), jeudi 17 mars (EUROPE 12913/15), la raison principale de l’opposition d’une majorité d’États membres à l’ETS2 réside principalement dans les coûts qu’il générerait sur le plan social. Certains ministres avaient également exprimé des doutes sur l’efficacité environnementale de l’instrument.
« Plusieurs délégations se sont montrées enclines à retravailler la proposition de la Commission, notamment pour en atténuer l’impact sur les prix et sur les consommateurs et améliorer l’acceptabilité d’un tel dispositif », indique par conséquent le document français.
Certaines d’entre elles ont ainsi proposé de rendre plus progressive l’introduction des exigences applicables aux secteurs des bâtiments et du transport routier ou de reporter la date d’entrée en application de l’ETS2, tandis que d’autres délégations ont proposé de reverser aux États membres les recettes générées par le nouvel ETS.
Ce dernier point touche directement au ‘Fonds social pour le climat’ (FSC) qui, selon la proposition de la Commission, serait alimenté par 25% des recettes issues de l’ETS2 et servirait à compenser les impacts sociaux potentiels de celui-ci (EUROPE 12762/6).
Concernant le FSC, la Présidence française a constaté que « plusieurs délégations ont exprimé leur opposition ou leur scepticisme envers la création du Fonds social pour le climat, estimant qu’il existait d’autres instruments budgétaires mobilisables et qu’il convenait de ne pas rouvrir le cadre financier pluriannuel ».
Alors que certaines délégations ont souhaité que les recettes de l’ETS2 soient reversées aux États membres, plusieurs pays de l’UE ont indiqué que l’établissement du FSC devait être conditionné à la création de l’ETS2, souligne en outre le document.
Il précise également que de nombreuses délégations ont indiqué qu’elles pouvaient soutenir l’idée du FSC sur le principe, mais souhaitaient en retravailler les paramètres (méthode d’affectation, taille du fonds, taux de cofinancement, mode de gestion…), afin notamment de prendre mieux en compte les spécificités sociales et géographiques des États membres.
Le document français fera l’objet d’une discussion entre les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) vendredi 1er avril. Au cours de cette réunion, les délégations seront notamment invitées à exprimer leurs avis sur un document officieux de la Commission européenne visant à présenter les conséquences qui pourraient résulter du choix de ne pas établir l’ETS2, tant en matière d’émissions de CO2 que de coûts sociaux et économiques (EUROPE 12913/16).
Voir le document : https://aeur.eu/f/10s (Damien Genicot)