Les eurodéputés de la sous-commission 'fiscalité' (FISC) ont échangé, lundi 28 mars avec des experts sur l'échange d'informations fiscales avec certaines juridictions hors Union européenne, comme les dépendances de la Couronne britannique, les territoires d'outre-mer britanniques et certains États des États-Unis, cités dans le scandale des Pandora papers (EUROPE 12898/25). Pour eux, un échange d'informations automatisé sur les bénéficiaires effectifs de titres et de comptes serait une bonne manière de lutter contre la fraude fiscale.
Moran Harari, chercheuse principale et directrice intérimaire du secret financier et de la gouvernance au sein de l’ONG Tax Justice Network, a émis plusieurs recommandations pour améliorer l’échange d’informations en matière fiscale. Selon elle, les informations relatives à la propriété des montages juridiques, y compris les trusts, devraient être enregistrées et conservées par une autorité gouvernementale dans un registre public centralisé.
De même, elle suggère que toutes les juridictions devraient mettre en place un échange automatique d'informations sur la propriété effective, parallèlement au modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale ('Common Reporting Standard'). Pour ce faire, elles devraient appliquer une approche plus large de collecte de données.
En ce qui concerne les pays de l'UE, Mme Harari conseille une publication annuelle agrégée des statistiques relative à l'échange de renseignements en matière fiscale.
Enfin, et non des moindres, une juridiction ne devrait pas être autorisée à opter pour la clause de « secret volontaire ». « Les autorités doivent suivre des procédures longues et fastidieuses pour obtenir les informations, et l'interdiction pour elles d’enquêter secrètement les empêche d'obtenir des informations sur des fraudeurs fiscaux qu'elles ne connaissent pas encore », a expliqué Mme Harari. En effet, les autorités fiscales ont le droit de demander des informations sur les fraudeurs fiscaux qu’elles connaissent déjà, mais pas sur ceux qu'elles ne connaissent pas.
Mme Maria José Garde, Présidente du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE, a tout de même rappelé que l’échange d'informations fiscales était récent, depuis 2014. Il a été renforcé en 2016 « pour intégrer l’information sur le bénéficiaire effectif ». Cependant, en raison de la pandémie de Covid-19, « il n’est pas encore possible de savoir comment cette norme a été intégrée par certains pays ». D’après les premiers résultats, certains manquements ont été constatés, mais de nombreux pays sont en train de mettre en place des mesures pour l’intégrer.
Sur la question du blanchiment d'argent, posée par Luděk Niedermayer (PPE, tchèque), Mme Garde a insisté sur le « distingo » à faire entre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent (EUROPE 12917/24). Sans informations sur les bénéficiaires effectifs, il est en effet difficile de savoir à quoi sert l’argent détourné. (Anne Damiani)