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Bulletin Quotidien Europe N° 12921
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BRÈVES / NumÉrique

La Commission propose un mandat de négociation pour la future convention des Nations unies contre la cybercriminalité

29/03/2022 (Agence Europe)La Commission européenne a proposé, mardi 29 mars, un mandat de négociation permettant à l’UE de prendre part aux négociations portant sur une nouvelle convention internationale pour la lutte contre l'utilisation des technologies de l'information et des communications à des fins criminelles. Les négociations, qui ont débuté au début de l’année 2022 et devraient prendre fin en 2024, font suite à une résolution des Nations unies de décembre 2019 sur la lutte contre l'utilisation de ces technologies à des fins criminelles. Il reviendra désormais au Conseil de l’UE d’adopter sa décision autorisant l’UE à participer aux négociations. La nouvelle convention doit permettre, dans un contexte de cybercriminalité croissante, de renforcer la coopération internationale en matière de répression pénale. L’UE, a indiqué la Commission, devrait notamment veiller, au cours des négociations, à garantir un niveau élevé de protection des normes internationales en matière de droits de l’homme. (TM)

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