Attendue de longue date après plusieurs reports, la proposition de règlement sur les produits durables, que présentera la Commission européenne mercredi 30 mars, constitue la pièce maîtresse du premier paquet législatif sur l'économie circulaire de cette législature, le deuxième étant attendu le 20 juillet.
Ce 'règlement sur l'écoconception des produits durables, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant la directive 2009/125/CE' constituera un cadre politique de l'UE pour la durabilité de quasiment tous les produits, au-delà des seuls produits liés à l'énergie actuellement couverts par la directive 'Écoconception' (2009/125/CE), afin que les produits durables deviennent progressivement la norme.
L'objectif est de préserver l'environnement - 80% de l'impact environnemental négatif des produits sont déterminés dans la phase de conception -, de mettre un terme à l'utilisation inefficace des ressources, de réduire l'extraction des matières premières ainsi que la dépendance de l'Europe à l'importation de ces matières premières.
Ce cadre, applicable à tous les produits mis sur le marché de l'UE, permettra la fixation d'exigences en matière d'écoconception, la création d'un passeport numérique européen pour les produits, gage de transparence sur leur traçabilité et sur les substances chimiques préoccupantes qu'ils contiennent, comme EUROPE l'a précédemment détaillé (EUROPE 12903/15). Il ouvrira la voie à l'interdiction de destruction des produits de consommation non vendus.
Cette future législation sera complétée par une initiative qui donnera aux consommateurs les moyens d'agir ('Empowering consumers') pour qu'ils puissent jouer leur rôle dans la transition écologique, en faisant usage, dans leurs décisions d'achat, d'une information fiable transmise via l'étiquetage, notamment sur la durée de vie des produits, leur réparabilité, leur capacité à être recyclé. Une telle approche engendrera des bénéfices pour l'environnement et des économies pour les citoyens, estime la Commission.
Textiles. La stratégie sur des textiles durables, annoncée dans la stratégie industrielle de l'UE, présentera la vision à l'horizon 2030 de la Commission dans ce domaine. Elle mettra à contribution les entreprises, afin qu'elles adoptent de nouveaux modèles économiques, et les consommateurs qui seront incités à changer de comportement. Chaque Européen consomme 11 kg de textiles par an.
Les textiles constituent le 4e secteur économique exerçant la plus grande pression environnementale pour l'utilisation de matières premières et d'eau, après l'alimentation, le logement et les transports.
La proposition de révision de la directive 89/106 / CEE sur les produits de construction complètera le dispositif.
Au Parlement européen, les attentes sont grandes. « La guerre en Ukraine a créé une préoccupation majeure pour tous. Nous devons montrer que l'UE peut relever le défi de l'énergie et des matières premières par l'économie circulaire », a souligné, mardi, la présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande), lors d'un briefing de presse. Et de rappeler que le Parlement européen avait réclamé ce paquet législatif il y a deux ans.
Celui-ci votera la semaine prochaine sur un projet de résolution sur le droit à la réparabilité des produits, a ajouté Mme Cavazzini (EUROPE 12912/17).
Son collègue français David Corman, qui fut l'auteur, en 2020, du rapport d'initiative sur un marché unique durable (EUROPE 12609/2), a insisté sur l'importance qu'attache le groupe Verts/ALE à : - une interdiction pure et simple de détruire les invendus ; - la fin de l'obsolescence prématurée des produits (plutôt que l'obsolescence programmée) « qui inverserait la charge de la preuve en imposant au producteur de prouver qu'il a fabriqué ses produits dans les règles de l'art » ; - et l'affichage obligatoire des indices de réparabilité et de durabilité des produits.
M. Corman a plaidé également pour la mise en place de compteurs d'usage des produits qui faciliteraient leur revente et pour la régulation de la publicité, qui, selon lui, constitue un enjeu majeur, « puisqu'elle pousse à acheter ce dont on n'a pas besoin ».
Pour Delara Burkhardt (S&D, allemande), « l'introduction prévue du passeport numérique pour les produits est une opportunité pour tous les secteurs de production ».
Voir le projet de proposition de règlement sur les produits durables : https://aeur.eu/f/10q (Aminata Niang)