En amont de la discussion sur les 'Suisse Secrets' et les normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux dans les pays tiers en session plénière du Parlement européen, mercredi 23 mars, Eero Heinälouma (S&D, finalndais) a publié, lundi 21 mars, son projet de rapport sur la réforme du cadre européen de lutte contre le blanchiment d'argent.
Ancien ministre finlandais des Finances et rapporteur pour la commission des affaires économiques et monétaires, M. Heinälouma a exprimé l’urgence de réformer ce cadre. « Le blanchiment d'argent prospère grâce au secret et à la possibilité pour les banques d'opérer dans l'ombre sans conséquence. Il est grand temps d'adopter des règles strictes à l'échelle européenne pour lutter contre le blanchiment d'argent », a-t-il déclaré dans un communiqué (EUROPE 12895/22).
M. Heinälouma et Damien Carême (Verts/ALE, français), corapporteur pour la commission des libertés civiles, suggèrent de transformer la liste de l'UE des pays considérés à haut risque, en ajoutant un certain nombre de critères dans l'évaluation des pays tiers, notamment l'alignement sur la politique de sanctions ciblées.
Les corapporteurs prévoient également la possibilité pour le Parlement et le Conseil de l’UE de demander à la Commission européenne une analyse d'un pays tiers spécifique et qu’elle puisse prendre des mesures à l'encontre des institutions financières de ces pays, comme exiger l'application de mesures concrètes de diligence renforcée.
« Les règles strictes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent sont une arme financière supplémentaire pour s'en prendre à Poutine et à son régime. Les oligarques qui soutiennent Poutine ont amassé des sommes d'argent vertigineuses et les ont parquées à l'étranger », a renchéri M. Heinälouma.
Conformément à la position arrêtée début mars par le PE (EUROPE 12907/12), les corapporteurs souhaiteraient interdire « les passeports dorés » dans l'UE, ces titres de séjour temporaires ou permanents conçus pour attirer les capitaux étrangers dans un pays, grâce à des normes minimales et des contrôles spécifiques concernant l'origine des fonds investis. Les demandeurs de pays tiers à haut risque, comme la Russie, ne devraient ainsi pas s’en voir accorder. Mais, si cela n'est pas possible en raison de l'incertitude juridique entourant la question des 'passeports dorés', une diligence accrue envers les transactions concernées devra être appliquée.
Certains secteurs ont également été identifiés par MM Heinälouma et Carême comme étant à haut risque pour le blanchiment d’argent : les gestionnaires de patrimoine, les prestataires de crowdfunding, les clubs de football professionnels de haut niveau, les associations de football et les agents sportifs, ainsi que l’'immobilier, le commerce de l'art et d'autres biens de grande valeur.
Ils proposent que les transactions en liquide se limitent à 5 000 euros et non plus seulement à 10 000 euros. Enfin, un meilleur traitement des données et un régime de diligence renforcée obligatoire seraient d’autres outils pour la lutte contre le blanchiment d’argent.
Pour lire le projet de rapport : https://aeur.eu/f/x2 (Anne Damiani)