Afin de lutter contre la flambée des prix de l’énergie et d'assurer la sécurité énergétique de l’Union européenne dans un contexte d’incertitude dû à l’invasion russe de l’Ukraine, la Commission européenne a dévoilé, mercredi 23 mars, une communication présentant de nouvelles options en matière énergétique, notamment la possibilité de procéder à des achats de gaz communs, accompagnée d’une proposition de règlement sur le stockage de gaz, à la veille d’une réunion du Conseil européen qui se saisira de cette question.
« Les marchés mondiaux et européens de l’énergie traversent une période de turbulences, notamment depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie. L’Europe doit prendre des mesures rapides pour garantir notre approvisionnement en énergie pour l’hiver prochain et pour alléger la pression exercée par les factures énergétiques élevées sur nos citoyens et nos entreprises », a déclaré à cette occasion la commissaire européenne à l’Énergie, Kadri Simson.
Renforcer le levier de l’UE via des achats communs
Pour la Commission, il est « essentiel d’utiliser l’effet de levier collectif de l’Union pour contribuer à garantir les importations de gaz dans les meilleures conditions possibles, afin d’éviter que les États membres ne se livrent à des enchères pour les mêmes approvisionnements ».
La communication souligne que l’institution est prête à créer une Task Force sur les achats communs de gaz au niveau de l’UE, afin de regrouper la demande et ainsi renforcer le pouvoir de négociation de l’UE auprès des fournisseurs de gaz naturel liquéfié (GNL) et de gaz.
Inspirée de ce qui avait été mis en place pour l’achat de vaccins contre la Covid-19, cette Task Force viserait à sécuriser des importations de GNL et de gaz à des prix avantageux pour le prochain hiver, notamment en s’engageant sur le long terme avec les principaux fournisseurs à travers des partenariats énergétiques.
« La Task Force préparera le terrain pour des partenariats énergétiques avec les principaux fournisseurs de GNL, de gaz et d’hydrogène dans la région méditerranéenne, avec nos partenaires en Afrique, mais aussi au Moyen-Orient et aux États-Unis », précise ainsi le document.
Comme anticipé par EUROPE (EUROPE 12916/2), la Task Force serait soutenue par des représentants des États membres au sein d’un comité directeur. Une équipe de négociation conjointe dirigée par la Commission s’entretiendrait avec les fournisseurs de gaz.
Reste à savoir si cette idée sera soutenue par les États membres. La nécessité de « collaborer à l’achat conjoint de gaz » apparaît en tout cas dans l’avant-projet des conclusions du Conseil européen datées du lundi 21 mars (https://aeur.eu/f/vu ). Cette question fera donc partie des sujets débattus par les Vingt-sept ces jeudi 24 et vendredi 25 mars (EUROPE 12917/2).
Outre l’idée d’établir une Task Force, la communication de la Commission présente une série de mesures à la disposition des États membres qui peuvent contribuer à court terme à atténuer la hausse des prix de l’énergie, en soulignant les avantages et les inconvénients de chaque option (EUROPE 12916/2).
Parmi celles-ci figure la fixation temporaire d’un prix d’exercice ou d’un mécanisme de récupération limitant les rendements excessifs des producteurs d’électricité qui ne dépendent pas des combustibles fossiles.
Actuellement, ces derniers « obtiennent des rendements supplémentaires bien au-delà de leurs attentes lorsqu’ils décident d’investir », estime la Commission, car le prix sur les marchés de gros de l’électricité est fixé par la dernière source nécessaire pour répondre à l’ensemble de la demande (ce qui crée un couplage entre le prix du gaz et le prix de l’électricité).
La communication souligne que les États membres pourraient ainsi mettre en place des contrats d’écart compensatoire allant dans les deux sens (‘two-way contracts for difference’). Si le prix du marché est supérieur au prix d’exercice (‘strike price’), les producteurs d’électricité devraient rembourser la différence aux gouvernements et l’inverse dans le cas contraire.
La communication mentionne également la possibilité de plafonner ou de moduler le prix du gaz par des moyens réglementaires, une solution à envisager « en dernier recours » (EUROPE 12916/2).
Garantir un niveau minimal de réserves de gaz
Alors que les réserves de gaz de l’UE couvrent habituellement 25 à 30% du gaz consommé dans l’UE au cours de l’hiver, le niveau de remplissage des stocks cette année a été largement inférieur à celui des années précédentes (-10% de moins en points de pourcentage en janvier, selon la proposition de règlement), en particulier pour les sites de stockage appartenant à la société russe Gazprom.
Ce niveau exceptionnellement faible, en plus de contribuer à renforcer l’incertitude sur le marché et donc la volatilité des prix de l’énergie, pourrait, s’il devait perdurer, représenter un risque pour la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’UE l’hiver prochain.
La Commission souhaite, par conséquent, obliger les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir des réserves suffisantes avant le prochain hiver.
Selon sa proposition de règlement officiellement dévoilée mercredi, les pays de l’UE devraient veiller à ce que les infrastructures souterraines de stockage de gaz sur leur territoire soient remplies à au moins 80% de leur capacité d’ici le 1er novembre 2022, puis à 90% pour les années suivantes.
Il s’agit d’un changement par rapport à une version provisoire du texte qui indiquait 90% pour chaque année, 2022 compris (EUROPE 12915/5).
Cela s’explique par le fait que « nous sommes dans une année difficile » et que « nous ne savons pas exactement quand cette proposition de règlement entrerait en vigueur (cela dépend du processus législatif, NDLR) », a indiqué une haute fonctionnaire de l’UE. Et d’ajouter : « L’idée est d’encourager les États membres à déjà commencer à remplir les stocks, indépendamment de l’entrée en vigueur de la proposition ».
Chaque État membre se verrait en outre assigner une « trajectoire de remplissage », à savoir des objectifs intermédiaires fixés aux mois d’août, septembre et octobre pour l’année 2022, et aux mois de février, mai, juillet et septembre à partir de 2023.
Afin de veiller au respect de ces trajectoires, la proposition de règlement prévoit une procédure de contrôle (pour plus de détails, voir EUROPE 12915/5).
Promouvoir le stockage et assurer une solidarité européenne
Afin de promouvoir le recours au stockage du gaz malgré une potentielle baisse des prix au cours de l’année 2022 (le stockage n’est pas attrayant pour les acteurs du marché s’ils anticipent des prix du gaz plus élevés durant l’été qu’en hiver), la Commission propose d’appliquer une remise de 100% aux tarifs d’entrée et de sortie pour les capacités de transport à destination et en provenance des installations de stockage.
Elle invite également les États membres à concevoir d’autres mesures pour encourager le stockage du gaz, telles qu’un soutien financier ou une compensation aux acteurs du marché, ce qui peut constituer une aide d’État.
En revanche, le budget de l’UE ne financera pas les mesures d’incitation au stockage ni les achats de gaz.
La proposition de règlement comporte également des dispositions visant à garantir une certaine solidarité entre les États membres qui disposent de capacités de stockage et ceux qui n’en ont pas.
D’après la Commission, la capacité totale de stockage souterrain de l’UE est de 1100 TWh (soit environ 100 milliards de m3). Bien qu’elle soit répartie entre 160 installations dans 18 États membres, 73% de cette capacité totale est concentrée dans cinq États membres : l’Allemagne, l’Italie, la France, les Pays-Bas et l’Autriche.
Le texte législatif prévoit donc d’obliger les États membres sans installation de stockage à veiller à ce qu’un niveau correspondant à au moins 15% de leur consommation annuelle de gaz soit stocké dans d’autres pays de l’UE avant le 1er novembre.
En guise d’alternative, ces États membres auraient la possibilité d’élaborer conjointement un mécanisme de partage de la charge avec un ou plusieurs États membres disposant d’installations de stockage.
La proposition de règlement précise en outre qu’aucune restriction à l’accès et à l’utilisation transfrontaliers des installations de stockage ou de gaz naturel liquéfié ne peut être imposée.
Certifier les installations de stockage
Comme indiqué dans la version provisoire de la proposition (EUROPE 12915/5), la Commission souhaite également que les États membres certifient toutes les entreprises qui possèdent un gestionnaire de réseau de stockage, y compris les gestionnaires de réseau de transport. Objectif : garantir que le propriétaire du gestionnaire de réseau de stockage ne mette pas en péril la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union ou d’un État membre, et ainsi réduire l’influence d’opérateurs tiers sur des infrastructures critiques de stockage.
Les installations avec une taille significative, c’est-à-dire supérieure à 3,5 TWh, et qui ont toujours eu de faibles niveaux de stockage à la fin de l’hiver devront être certifiées dans les 100 jours suivant l’entrée en vigueur du règlement. Les autres installations devront être certifiées dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.
Si l’évaluation conduite par les autorités nationales compétentes conclut que des risques pour la sécurité de l’approvisionnement énergétique existent, le règlement prévoit la possibilité d’imposer la cession de l’installation de stockage, avec une compensation équitable pour la valeur de l’actif. Le cas échéant, des mesures provisoires pourraient être introduites, afin de protéger le contrôle du site jusqu’au changement de propriétaire.
Prochaines étapes
La communication et la proposition de règlement font suite à l’ébauche du plan ‘REPowerEU’, présentée le 8 mars (EUROPE 12906/4), et à la réunion informelle des Vingt-sept, à Versailles, à l’issue de laquelle ces derniers avaient appelé la Commission à présenter la version finale de ce plan d’ici fin mai, afin de « nous défaire progressivement de notre dépendance aux importations de gaz, de pétrole et de charbon russes, et ce dès que possible ».
Alors que certains États membres, tels que l’Espagne et la France, souhaitent revoir le fonctionnement du marché de l’électricité de l’UE afin de découpler le prix du gaz de celui de l’électricité, la Commission attend, d’ici la fin avril, le rapport final de l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) sur les avantages et les inconvénients de la conception actuelle du marché de l’électricité.
Il est également à noter que la proposition de règlement a vocation à n’être que temporaire, dans l’attente de l’entrée en vigueur du futur règlement relatif aux marchés intérieurs des gaz renouvelables et naturels et de l’hydrogène, basé sur la proposition de la Commission du 15 décembre 2021 (EUROPE 12854/11).
Voir la communication : https://aeur.eu/f/wz
Voir ses annexes : https://aeur.eu/f/x0
Voir la proposition de règlement : https://aeur.eu/f/x1 (Damien Genicot)