Selon un projet de texte obtenu par EUROPE lundi 21 mars, la Commission européenne travaillerait à la finalisation d’une proposition de règlement visant à garantir que l’Union européenne disposera d’un niveau de réserves de gaz suffisant avant le prochain hiver, dans l’éventualité d’une rupture d’approvisionnement en gaz russe.
« Des ruptures d’approvisionnement en gaz par gazoduc pouvant survenir à tout moment, des mesures concernant le niveau de remplissage des sites de stockage de l’Union doivent être introduites pour garantir l’approvisionnement pour l’hiver 2022/2023 », souligne ainsi le document.
Il précise également que « l’escalade du conflit armé en Ukraine depuis février 2022 a entraîné des hausses de prix sans précédent » qui « sont susceptibles de modifier fondamentalement les incitations à remplir les installations de stockage dans l’Union ».
Prenant la forme d’amendements à deux règlements de l’UE existants (le règlement 2017/1938 sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz et le règlement 715/2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel), l’avant-projet porte sur trois composantes liées au stockage du gaz : l’obligation de remplissage des installations de stockage, la certification du stockage et les remises tarifaires.
Des trajectoires nationales de remplissage des réserves
En ce qui concerne la première, les États membres seraient tenus de veiller à ce que les infrastructures de stockage situées sur leur territoire soient remplies à au moins 90% de leur capacité pour le 1er novembre 2022.
Pour ce faire, l’avant-projet prévoit de leur assigner des objectifs intermédiaires, formant ainsi des trajectoires nationales de remplissage des installations de stockage.
Les autorités compétentes auraient pour tâche de surveiller le remplissage des installations de stockage à la fin de chaque mois et de faire régulièrement rapport au ‘Groupe de coordination pour le gaz’ de la Commission afin de garantir le respect des trajectoires nationales.
Si le taux de remplissage d’un État membre est inférieur de plus de 2 points de pourcentage aux objectifs de sa trajectoire de remplissage, les autorités compétentes auraient l’obligation de prendre immédiatement des mesures pour augmenter ce taux.
En cas d’écart « important et durable » par rapport aux trajectoires de remplissage, l’avant-projet indique que la Commission adressera un avertissement à l’État membre et recommandera les mesures à prendre immédiatement.
Si l’écart n’est pas réduit de manière significative dans un délai d’un mois à compter de la date de l’avertissement, la Commission prendra « une décision en dernier ressort pour obliger l’État membre à prendre des mesures » en tenant compte de « la situation spécifique de l’État membre concerné, telle que la taille des installations de stockage par rapport à la consommation intérieure de gaz ou l’importance des installations de stockage pour la sécurité de l’approvisionnement dans la région ».
Dans le cas où un État membre ne serait pas en mesure d’atteindre l’objectif de remplissage d’au moins 90% avant le mois de novembre en raison de problèmes techniques, il aurait la possibilité d’atteindre l’objectif à un stade ultérieur, à condition d’expliquer ce retard à la Commission avant le 1er novembre. L’objectif de remplissage doit néanmoins « être atteint dès que cela est techniquement possible et au plus tard le 1er décembre afin de garantir la sécurité d’approvisionnement pour la période hivernale », souligne le document.
Pour les années 2023 et suivantes, les trajectoires de stockage seraient définies par la Commission par le biais d’un acte délégué.
Promouvoir le stockage
L’avant-projet contient également un chapitre sur la manière dont les États membres peuvent promouvoir le stockage de gaz en prenant « toutes les mesures nécessaires », à condition que celles-ci soient « limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de remplissage, clairement définies, transparentes, proportionnées, non discriminatoires et vérifiables ».
Elles ne doivent pas fausser indûment la concurrence ou le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz ni mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement en gaz des autres États membres ou de l’Union, indique en outre le document.
Parmi ces mesures, les États membres peuvent notamment : - imposer aux fournisseurs de gaz l’obligation de stocker des volumes minimaux de gaz dans des installations de stockage ; - prévoir des incitations financières pour les acteurs du marché ou une compensation ; - adopter des instruments efficaces pour obliger les détenteurs de capacités de stockage à utiliser ou à libérer les capacités réservées non utilisées.
La Commission prévoit également d’appliquer une remise de 100% aux tarifs d’entrée et de sortie pour les capacités de transport à destination et en provenance des installations de stockage.
Mécanismes de solidarité
Dans le but de répartir la charge liée au stockage entre les États membres, l’avant-projet prévoit également des mécanismes de solidarité entre les pays dépourvus d’installations de stockage et ceux qui en disposent.
Les États membres sans installation de stockage devraient ainsi veiller à la conclusion d’accords entre les acteurs du marché et les opérateurs de stockage des États membres disposant d’installations. Ces accords serviraient à garantir l’utilisation, au 1er novembre, de volumes de stockage dans ces États membres correspondant à au moins 15% de la consommation annuelle de gaz des pays de l’Union dépourvus d’installations de stockage (le pourcentage apparait entre crochets et pourrait donc encore changer).
Certification
Afin « d’exclure les risques potentiels pour la sécurité d’approvisionnement résultant d’une influence sur l’infrastructure de stockage critique », les États membres devraient également veiller à ce que chaque gestionnaire de réseau de stockage soit certifié par l’autorité de régulation - ou par une autre autorité compétente désignée par l’État membre concerné - dans un délai de 100 jours ouvrables à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement.
L’autorité de régulation serait tenue de refuser la certification « s’il est démontré qu’une personne qui, directement ou indirectement, contrôle le gestionnaire de réseau de stockage ou exerce un quelconque droit sur celui-ci (…) peut mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement énergétique ou les intérêts essentiels de sécurité d’un État membre ou de l’Union ».
Étapes suivantes
Selon nos informations, la Commission devrait présenter la version finale de cette proposition de règlement mercredi afin d’alimenter les discussions entre les 27 chefs d’État ou de gouvernement des États membres, jeudi 24 et vendredi 25 mars, lors d’un Conseil européen dédié notamment à l’énergie.
Lundi après-midi, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a d’ailleurs présidé un débat d’orientation du Collège des commissaires axé sur la situation énergétique et la sécurité alimentaire dans le contexte de la guerre en Ukraine, pour préparer la réunion hebdomadaire de mercredi du Collège.
Un peu plus tôt dans la journée, elle a rencontré par visioconférence un certain nombre de dirigeants de certains groupes énergétiques européens actifs dans le pétrole et le gaz afin de discuter de la diversification des sources d’approvisionnement de l’UE, a annoncé Eric Mamer, le porte-parole en chef de la Commission.
Voir l’avant-projet : https://aeur.eu/f/vn
Voir ses annexes : https://aeur.eu/f/vo (Damien Genicot)