Plusieurs députés de la commission du commerce international (INTA) au Parlement européen ont fait part de leur impatience d'avoir une proposition concrète pour interdire du marché intérieur les produits issus du travail forcé (EUROPE 12897/6). C'était là une promesse de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, ainsi que du commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovkis, ont-ils rappelé lundi 21 mars. Le président de la commission parlementaire a indiqué à ce sujet avoir été informé que la proposition serait présentée avant le mois de septembre cette année.
« Nous en avons besoin de manière urgente », a affirmé le rapporteur pour avis, Barry Andrews (Renew Europe, irlandais). Et son collège Marek Belka (S&D, polonais) d'ajouter : « J'espère que cette proposition législative ne sera pas reportée inutilement ». Il a fait référence aux multiples reports de la présentation de la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises (EUROPE 12897/7). À ce propos, la députée Heidi Hautala (Verts/ALE, finlandaise) a d’ailleurs indiqué qu’elle avait consulté une lettre du groupe PPE adressée à la Commission européenne réclamant le report de la publication.
La discussion à laquelle les élus prenaient part portait précisément sur ce texte concernant le devoir de vigilance des entreprises et la gouvernance durable. Ceux-ci ont fait remonter leurs attentes : le champ d'application de la directive semble être un point central des futures négociations.
Les groupes Renew Europe, S&D, Verts/ALE et La Gauche considèrent que trop peu d'entreprises seront couvertes par la directive proposée par la Commission. Seulement 1% des entreprises européennes seraient visées. Pour le rapporteur, Barry Andrews, c’est trop peu. Il a soulevé le fait que l’analyse d’impact de la Commission proposait une option couvrant également les entreprises de taille moyenne pour les secteurs à haut risque. « Je voudrais savoir pourquoi la Commission a choisi de limiter le champ d’application », a-t-il questionné.
La Commission a expliqué que, même si la proposition couvrait quelque 13 000 entreprises seulement, celles-ci représentaient environ 50% des parts de marché. Le choix de limiter ce champ d’application aux plus grosses entreprises résulte d’un besoin de proportionnalité, d’après Salla Saastamoinen, directrice pour la justice civile et commerciale à la DG Just de la Commission européenne.
Pour Angelika Winzig (PPE, autrichienne) aussi, il convient de ne pas surcharger les petites et moyennes entreprises avec les obligations découlant de la directive. Elle a salué le compromis proposé par la Commission. Les groupes des Conservateurs et réformistes européens, ainsi que ID ne se sont pas exprimés sur le sujet pendant le débat. (Léa Marchal)