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Bulletin Quotidien Europe N° 12917
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BRÈVES / État de droit

M. López Aguilar demande à la Commission de ne pas valider le plan de relance polonais tant que subsistent les inquiétudes sur l'indépendance du système judiciaire

23/03/2022 (Agence Europe)Le président de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen, Juan Fernando López Aguilar (S&D, espagnol), a demandé mardi 22 mars à la présidente de la Commission européenne et au président du Conseil européen de ne pas libérer l’argent du plan de relance européen pour la Pologne tant que Varsovie ne disposera pas d’un « système judiciaire indépendant ». Saluant les efforts du pays pour prendre en charge les réfugiés ukrainiens, il rappelle que la situation du système judiciaire reste préoccupante et que la réforme en cours de la chambre disciplinaire de la Cour suprême ne répond pas encore aux objections soulevées par la Cour de justice de l’UE. Le président demande à l’UE de rester « forte » et « crédible » sur cette question de l’État de droit, en dépit du contexte géopolitique très tendu, et de ne pas encore approuver le plan polonais. Lien vers la lettre: https://aeur.eu/f/wg (SP)

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