Les États membres de l’Union européenne ont examiné, le 10 mai dernier, au cours d’une réunion du groupe ‘Télécommunications’ du Conseil de l'UE, la dernière version du texte de compromis de la Présidence française de l’UE concernant les articles 56 à 58 bis et 63 à 69 de la proposition de législation sur l’intelligence artificielle (IA) (EUROPE 12956/14).
Dans le détail, le texte apporte plusieurs modifications concernant la création et la structure du futur Comité européen de l’IA afin de renforcer son rôle et de lui conférer une plus grande autonomie. Il clarifie par ailleurs les exigences pour les États membres en son sein.
Ainsi, chaque représentant devrait être désigné par son État membre pour une période de trois ans renouvelable une fois. Les huit experts indépendants, pour leur part, seraient sélectionnés par les représentants nationaux pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Les États membres devraient également veiller à ce que leurs représentants disposent, au sein du Comité, « des compétences et pouvoirs pertinents », qu’ils soient désignés comme point de contact unique vis-à-vis du Comité et soient habilités à faciliter la cohérence et la coordination entre les autorités nationales compétentes de leur État membre en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement.
De son côté, le Comité verrait ses pouvoirs être étendus et pourrait, par exemple, créer des sous-groupes permanents ou temporaires, selon les besoins, afin d'examiner certaines questions spécifiques.
En outre, le Comité aurait la tâche de conseiller la Commission lors de la préparation d'actes délégués ou d'actes d’exécution et de coopérer avec les organes, groupes d'experts et réseaux de l’UE, notamment dans les domaines de la sécurité des produits, de la cybersécurité, de la concurrence, des services numériques, des services financiers, des cryptomonnaies, de la protection des consommateurs, de la protection des données et des droits fondamentaux.
Enfin, le document de compromis revient également sur la question de la surveillance des marchés financiers. Sur ce point, le document souligne qu’il reviendra à l’autorité nationale compétente chargée de la surveillance financière de contrôler les systèmes d’IA à haut risque mis sur le marché, mis en service ou utilisés par des institutions financières.
Toutefois, ajoute la Présidence française du Conseil de l’UE, une autre autorité compétente pourrait être désignée par un État membre - à condition qu’une coordination avec l’autorité de surveillance des marchés soit assurée - si l’utilisation d’un système d’IA n'est « pas en relation directe avec la fourniture de services financiers ou dans des circonstances justifiées ».
Voir le document : https://aeur.eu/f/1r4 (Thomas Mangin)