Les États membres ont diversement répondu aux propositions de la Présidence française du Conseil de l’UE faites le 6 mai concernant le règlement Eurodac (EUROPE 12946/19) et la possibilité d’introduire une catégorie spécifique pour les personnes débarquées dans l’UE après avoir été sauvées en mer.
Le groupe des pays du Sud de l’UE, les ‘Med5’ (Italie, Chypre, Malte, Espagne et Grèce) a ainsi rappelé qu’ils subordonnaient leur accord final sur ce règlement aux progrès sur le mécanisme de solidarité. Ils refusent aussi que les données enregistrées des personnes débarquées après des opérations de sauvetage en mer (SAR, search and rescue) soient transmises sous 72 heures au système central d’Eurodac, demandant à ce que le délai soit porté à 5 jours.
Plusieurs États membres ont indiqué pour leur part qu’ils s’opposaient à une nouvelle catégorie dédiée à ces personnes et, comme la Slovaquie, ne l’accepteraient que si elle est créée à de pures « fins statistiques ».
En ce qui concerne la catégorie proposée pour les personnes bénéficiant de la protection temporaire, comme les Ukrainiens et réfugiés d’Ukraine, la Pologne estime cela tout à fait « irréaliste ». La pression soudaine des arrivées rendrait les enregistrements trop complexes et il faudrait un délai de 7 jours, pouvant aller jusqu’à 30 jours, pour transmettre les données pour que la proposition soit « rationnelle » et non de 72 heures, puis 48 heures.
En ce qui concerne la nouvelle catégorie ‘SAR’, Varsovie n’est pas non plus enthousiaste, souhaitant plutôt que cela rentre dans une sous-catégorie. La Hongrie s'oppose également toujours à cette catégorie 'SAR'.
L’Allemagne et la Suède, quant à elles, font partie des pays soutenant globalement les propositions françaises et souhaitant une entrée en vigueur d’Eurodac le plus vite possible.
L’Autriche, pour sa part, soutient l’inclusion d’une catégorie pour les bénéficiaires de la protection temporaire, qui permettrait de régler le problème de l'enregistrement de ces personnes, mais rejette celle pour les personnes secourues en mer.
« Il ne devrait pas y avoir de catégorie de données spéciale liée au mode d'arrivée, car cela pourrait être le point de départ d'un traitement spécial pour ce groupe, ce que nous considérons comme problématique. Contrairement à la catégorie nouvellement ajoutée des bénéficiaires de la protection temporaire, nous ne voyons pas de base juridique pour une catégorisation différente des cas de SAR ».
Lien vers les réponses : https://aeur.eu/f/1rd (Solenn Paulic)