Comme elle en a informé les États membres le 29 avril dernier (EUROPE 12943/9), la Présidence française du Conseil de l’UE va soumettre, vendredi 6 mai, une nouvelle proposition de compromis sur le règlement sur Eurodac, qui, en vertu du 'Pacte Asile et Migration', est appelée à devenir une grande base de données sur les migrants et demandeurs d’asile.
Le compromis, le premier soumis depuis décembre 2021, intègre notamment à nouveau une catégorie pour les personnes sauvées en mer et débarquées dans les États membres après ces opérations de sauvetage. Il propose ici une période plus longue de transmission des données dans le système central et le répertoire d'identités commun d'Eurodac en cas d’afflux soudain de personnes.
L’autre nouveauté consiste à créer une catégorie dans Eurodac pour les réfugiés bénéficiant de la protection temporaire, en particulier les Ukrainiens, qui bénéficient depuis début mars de la directive de 2001.
Alors que la Commission planche sur une plateforme pour enregistrer les réfugiés ukrainiens, mais n’anticipe pas sa mise en œuvre avant fin mai, plusieurs États membres « avaient indiqué leur souhait, lors de la réunion du 29 avril, d’adapter la proposition de règlement sur Eurodac en ajoutant des dispositions relatives à l’enregistrement des bénéficiaires de la protection temporaire », indique le projet de compromis du 2 mai.
« D'un point de vue technique, l'échange d'informations sur les personnes via Eurodac est le plus approprié, car il limite les enregistrements de données à cette base de données et minimise le nombre de points de défaillance et d'échanges possibles entre les États membres par rapport à un autre système de pair à pair ».
« En outre, les données biométriques sont un élément important pour établir l'identité exacte de ces personnes, notamment lorsqu'elles ne possèdent aucun document d'identité », stipule le texte.
En ce qui concerne les données des personnes secourues en mer, le compromis indique ainsi que chaque État membre relève rapidement les données biométriques de chaque ressortissant de pays tiers ou apatride âgé d'au moins six ans qui est débarqué à la suite d'une opération de recherche et de sauvetage.
L'État membre concerné « procède dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après la date de débarquement ». Toutefois, par dérogation, cette durée de transmission des données biométriques « peut être portée à un maximum de 120 heures en cas d'afflux soudain ».
Pour ce qui est des données biométriques des bénéficiaires de la protection temporaire, elles doivent être collectées également à partir de 6 ans et être transmises dans les 72 heures.
Le compromis ajuste aussi des éléments sur l’enregistrement et la détermination de la responsabilité des États membres, notamment quand il y a eu une démarche de relocalisation volontaire.
Lien vers le compromis : https://aeur.eu/f/1il (Solenn Paulic)