Les États membres peuvent répondre des préjudices de santé résultant d’une pollution de l’air trop élevée, selon les conclusions de l’avocate générale Juliane Kokott rendues jeudi 5 mai (aff. C-61/21).
Un habitant de Paris réclame à l’État une indemnisation de 21 millions d’euros, car l’augmentation de la pollution dans cette agglomération a porté atteinte à sa santé.
Pour l'avocate générale (https://aeur.eu/f/1i9 ), une violation des valeurs limites prévues par le droit de l’UE aux fins de la protection de la qualité de l’air peut ouvrir des droits à indemnisation à l’encontre de l’État. Selon elle, les trois conditions classiques pour l’engagement de la responsabilité de l’État sont applicables pour les préjudices subis par un particulier en raison de violations du droit UE imputables à l’État.
La première condition est remplie, car les valeurs limites instaurées par les directives de l’UE pour les polluants dans l’air ambiant et les obligations aux fins de l’amélioration de la qualité de l’air avaient pour objet de conférer des droits aux particuliers.
En ce qui concerne l’existence d’une violation caractérisée des règles relatives à la protection de la qualité de l’air, cette violation concerne toutes les périodes au cours desquelles les valeurs limites respectivement en vigueur ont été dépassées en l’absence de tout plan d’amélioration de la qualité de l’air ne présentant aucune lacune manifeste.
Les véritables difficultés pour faire valoir des droits à indemnisation résident dans la troisième condition : l'existence d'une preuve d’un lien de causalité direct entre la violation caractérisée des règles relatives à la protection de la qualité de l’air et les préjudices concrets de santé.
L'avocate générale conclut que, si la preuve d’un lien direct entre une violation caractérisée des valeurs limites et un préjudice de santé est établie, le dernier mot n’est pas encore dit. Le pays peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant que ces dépassements auraient aussi eu lieu s’il avait adopté en temps utile des plans relatifs à la qualité de l’air conformes à la directive. (Lionel Changeur)