La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, jeudi 5 mai, un arrêt (aff. C-179/21) dans lequel elle estime qu’un commerçant qui propose sur des plateformes de vente en ligne un bien qu’il n’a pas lui-même produit doit informer le consommateur de la garantie du producteur dans le cas où celle-ci est « un élément central ou décisif » de son offre.
Dans le détail, la Cour estime que, dans un souci d’équilibre entre un haut niveau de protection des consommateurs et un maintien de la compétitivité des entreprises, le professionnel n’est tenu de fournir au consommateur des informations précontractuelles sur la garantie commerciale que si cela représente un intérêt légitime pour le client.
Cet intérêt, précise la CJUE, est établi dès lors qu’un professionnel fait de la garantie commerciale du producteur un argument de vente important ou décisif dans son offre. Afin de déterminer si la garantie proposée représente un élément central, la Cour avance plusieurs critères, tels que la place occupée par la mention de cette garantie dans l’offre ou encore du risque d’erreur ou de confusion que cette mention pourrait induire.
Si la Cour précise, au titre de la directive sur les droits des consommateurs (2011/83/UE), que l’obligation d’informer le consommateur porte sur « l’ensemble des données essentielles », comprenant ainsi les principales caractéristiques - dont la garantie -, elle introduit également certaines barrières.
En effet, la Cour souligne qu’une « obligation inconditionnelle de fournir ces informations » serait « disproportionnée », puisqu’elle obligerait les professionnels à effectuer un travail considérable de collecte et de mise à jour des informations, alors qu’ils n’ont pas nécessairement de relation contractuelle avec les producteurs.
Par ailleurs, la CJUE juge que les professionnels devraient aussi fournir des informations - outre sur la durée et l’étendue territoriale d’une garantie - sur les lieux de réparation en cas de dommage et les éventuelles restrictions de garantie, ou encore, en fonction des circonstances, le nom et l’adresse du garant.
Voir l’arrêt : https://aeur.eu/f/1i7 (Thomas Mangin)