Selon une version provisoire du rapport de la Commission européenne sur les ‘clauses miroirs’, qui doit être adopté en juin, il existe une « marge de manœuvre » pour appliquer aux produits agricoles importés, et ce dans le respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), des mesures de réciprocité des normes environnementales et sanitaires de l’UE.
Dans cette version du rapport, obtenue par EUROPE, la Commission émet un certain nombre de mises en garde, comme sur la capacité de l’UE à contrôler les mesures qu’elle impose ou les risques de représailles de la part des pays tiers.
Il existe donc effectivement des possibilités pour appliquer des exigences sanitaires et environnementales (y compris sur le bien-être des animaux) « relatives aux processus et aux méthodes de production des produits importés, ce d’une manière compatible avec les règles de l’OMC ».
La Commission signale toutefois qu’avant d’envisager ce type de mesures, des efforts doivent être déployés au niveau multilatéral et des dispositions peuvent être négociées dans les accords bilatéraux de libre-échange. Et au-delà des questions de compatibilité avec les règles de l’OMC, les services de la Commission indiquent aussi qu’il faut tenir compte de la faisabilité technique et économique des mécanismes de contrôle dans les pays tiers : « Étant donné que ce sont les méthodes de production ou de transformation dans le pays tiers qui sont réglementées, la faisabilité et la proportionnalité des moyens adéquats pour contrôler et faire respecter leur application doivent être évaluées par rapport aux coûts et aux avantages de cette démarche ».
Représailles ? « Certaines mesures prises par l’UE de manière autonome pour réglementer les aspects environnementaux ou éthiques mondiaux des produits importés, même si elles sont pleinement conformes aux règles de l’OMC, peuvent être contestées dans le cadre du système de règlement des différends », selon la Commission. Et dans l’attente d’un jugement de l’OMC, l’UE pourrait s’exposer à un risque de mesures de représailles.
L’UE poursuivra ses efforts au niveau multilatéral pour obtenir un soutien et parvenir, dans l’idéal, à un consensus mondial sur la nécessité d’agir et d’adopter des normes convenues au niveau international. Objectif : intensifier et améliorer la coordination pour relever les normes en matière de santé, d’environnement et d’autres aspects du développement durable.
Autres possibilités à exploiter : les accords commerciaux et la coopération bilatérale avec des chapitres sur le commerce et le développement durable, des dispositions sur la coopération en matière de bien-être animal et de résistance aux antimicrobiens et l’inclusion d’un chapitre sur les systèmes alimentaires durables dans tout accord futur. L’UE est déjà convenue d’un tel chapitre avec le Chili et des discussions sont en cours avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande et l’Indonésie.
Des initiatives déjà en cours. Les mesures autonomes, du type clauses miroirs, sont envisageables « lorsque cela s’avère nécessaire pour répondre aux préoccupations environnementales mondiales ou aux problèmes de santé animale », selon le projet.
La proposition de règlement sur la déforestation importée entre dans cette catégorie.
La Commission indique qu’elle envisagera, dans la proposition de révision de la législation sur le bien-être animal, « l’introduction de règles exigeant que les produits importés aient été obtenus dans des conditions équivalentes aux règles de l’UE en matière de bien-être animal ou à certaines d’entre elles et/ou une obligation d’étiquetage ».
Les aspects environnementaux seront « pris en compte lors de l’évaluation des demandes de tolérances d’importation pour les pesticides qui ne sont plus autorisés dans l’UE, tout en respectant les règles de l’OMC », stipule le projet de rapport.
La proposition de loi-cadre sur les systèmes alimentaires durables (fin 2023) prévoira des définitions communes et des principes en matière de durabilité des denrées alimentaires produites ou mises sur le marché de l’UE (y compris un éventuel dispositif d’étiquetage de la durabilité des produits).
La Présidence française du Conseil de l’UE pourrait organiser un débat sur ce sujet primordial de la réciprocité, lors du Conseil 'Agriculture' du 13 juin, à Luxembourg.
Lien vers le projet de rapport : https://aeur.eu/f/1ir (Lionel Changeur)