La Présidence française du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, mardi 3 mai, un premier projet de compromis concernant la révision de la directive de l’UE (2018/844) sur la performance énergétique des bâtiments (directive EPBD).
Dans sa proposition de révision (EUROPE 12854/13), la Commission européenne souhaite notamment exiger que 100% de la consommation d’énergie sur site soit couverte par des énergies renouvelables à partir de 2030 pour les nouveaux bâtiments, lorsque cela est techniquement possible, avec une adoption anticipée (à partir de 2027) pour les nouveaux bâtiments publics.
Si le document français ne modifie pas cet objectif, il prévoit un article spécifique aux « bâtiments à émission nulle » en réintroduisant, dans une version modifiée, l’article 9 que la Commission européenne avait supprimé dans sa proposition (cet article portait sur les « bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle »).
Selon le nouvel article, les États membres seraient tenus de prendre les mesures nécessaires pour garantir que la consommation d’énergie et les émissions opérationnelles de gaz à effet de serre d’un bâtiment neuf ou rénové à émission nulle respectent chacune un seuil maximal établi au niveau des États membres dans leurs plans de rénovation de bâtiments.
Les États pourraient décider d’ajuster les deux seuils pour les bâtiments rénovés.
Ils devraient en outre veiller à ce qu’un bâtiment à émission nulle n’entraîne aucune émission de carbone sur site à partir de combustibles fossiles.
Outre l’ajout de ce nouvel article modifiant la définition des « bâtiments à émission nulle » proposée par la Commission, Paris suggère également de modifier certaines échéances du texte initial.
La date limite pour la mise en place par les États membres d’un système de passeports de rénovation serait ainsi reportée au 31 décembre 2025, soit un an plus tard que dans la proposition de la Commission.
Paris souhaite en revanche avancer de deux ans (de 2027 à 2025) l’échéance à partir de laquelle les États membres ne pourraient plus prévoir d'incitations financières pour l’installation de chaudières alimentées par des combustibles fossiles.
La Présidence estime également que la validité des certificats de performance énergétique ne devrait pas excéder 10 ans, contre 5 ans dans la proposition de la Commission.
En outre, Paris propose de revoir à la baisse les obligations proposées en matière d’installation d’infrastructures de mobilité durable.
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/1iw (Damien Genicot)