La Présidence française du Conseil de l’UE espère toujours faire aboutir son approche graduelle sur le 'Pacte asile et migration' d’ici la fin juin et réaliser à la fois une percée sur les règlements 'Eurodac' et 'Filtrage des migrants' ainsi que sur une déclaration de solidarité engageant un maximum de pays membres volontaires pour effectuer des relocalisations en soutien des pays de première ligne, notamment pour les personnes débarquées après des opérations de sauvetage en mer.
Cette ambition a à nouveau été testée vendredi, lors d’une discussion des représentants permanents des États membres, et a reçu un nouveau soutien alors que la guerre en Ukraine a ralenti quelque peu les travaux.
La Présidence française a l’intention désormais de soumettre deux nouveaux projets de compromis sur le règlement 'Eurodac' et le règlement 'Filtrage', en principe les 6 et 13 mai, le compromis sur Eurodac devant notamment contenir la catégorie des personnes secourues en mer, qui n’a pas fait consensus ces derniers mois. Et c’est le 18 mai que la Présidence devrait tenter d’obtenir des progrès sur sa déclaration de solidarité, Paris souhaitant aussi associer à ces intentions de solidarité et de relocalisation des éléments suffisamment concrets pour que les pays du sud de l’UE puissent y souscrire.
La Présidence française ne pourra toutefois pas avancer davantage sur les autres textes du 'Pacte Asile et migration' comme le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (RAMM, ex-Dublin) ou les procédures d’asile alors que le PE ambitionne, lui, de déjà voter son mandat, du moins pour le RAMM, au mois de juillet et se trouve actuellement à la recherche d'un compromis.
C’est pour clarifier la cohérence des travaux entre Conseil de l’UE et PE qu’une feuille de route sur les étapes et dates clefs de la réforme de l’asile et de la migration sera préparée avec le PE et les prochaines Présidences du Conseil de l’UE, le PE et même le groupe Renew Europe étant à l’origine de cette demande d’une feuille de route, indique une source.
« Il faudra négocier les termes de cette feuille de route », dit cette source, le PE souhaitant éviter que le Conseil de l’UE ne se penche trop tard sur les règlements RAMM ou APR, ce qui pourrait compromettre les chances de faire adopter la réforme sous cette législature.
La Présidence française doit à cet effet rencontrer prochainement le groupe de contact 'Asile et Migration' du PE.
Si la discussion du 29 avril a été positive dans l’ensemble, plusieurs sensibilités se sont exprimées en ce qui concerne l’équilibre entre la responsabilité et la solidarité, avec des divergences toujours présentes sur la nature contraignante des engagements de solidarité, a rapporté une source. Les pays de première ligne du sud de l’UE ne seront pas prêts à souscrire à une déclaration trop vague qui n’oblige en rien les États membres. Cette déclaration, pour être crédible, doit aussi rassembler un maximum de pays, ce qui n’est pas acquis à ce jour, la question de l’implication de pays comme la Pologne étant toujours posée, le pays ayant voulu démontrer depuis le début de la guerre en Ukraine qu’il parvient à gérer seul les milliers de réfugiés sur son sol. Les positions restent « figées », a commenté une autre source.
L'ambition de la France est, quoi qu’il soit, de tenter d'obtenir un mandat sur Eurodac ou le règlement 'Filtrage' lors du Conseil 'Affaires intérieures' du 10 juin ou, au plus tard, d'ici au 1er juillet. (Solenn Paulic)