La Commission européenne a informé Apple, lundi 2 mai, qu'elle estimait, à titre préliminaire, que l'entreprise abusait de sa position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles sur les appareils iOS ('communication des griefs').
En limitant l'accès à une technologie standard permettant d'effectuer des paiements sans contact en magasin au moyen d'appareils mobiles ‘Communication en champ proche’ (Near Field Communication - NFC) ou ‘tap and go’), Apple restreint la concurrence sur le marché des portefeuilles mobiles sur iOS.
La Commission conteste la décision d'Apple d'empêcher les développeurs d'applications de portefeuilles mobiles d'accéder au matériel et au logiciel nécessaires (‘entrée NFC’) sur ses appareils, au profit de sa solution propriétaire, Apple Pay.
Pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive responsable de la Politique de concurrence, « à titre préliminaire, nous avons constaté qu'Apple a abusé de sa position dominante ».
Les ‘portefeuilles mobiles’ permettent d'effectuer des paiements avec un appareil mobile dans les magasins et en ligne.
Apple Pay est la solution propriétaire d'Apple en matière de portefeuilles mobiles, proposée sur les iPhone et les iPad. Elle permet d'effectuer des paiements mobiles dans des magasins physiques et en ligne. Les iPhone, iPad et logiciels d'Apple forment un ‘écosystème fermé’, dans lequel Apple contrôle chaque aspect de l'expérience des utilisateurs.
La Commission considère à titre préliminaire qu'Apple détient une puissance significative sur le marché des appareils mobiles intelligents et une position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles.
Apple Pay est la seule solution de portefeuille mobile à avoir accès à l'entrée NFC nécessaire sur iOS. Apple ne la met pas à la disposition des développeurs d'applications de portefeuilles mobiles tiers. La technologie NFC ‘tap and go’ est intégrée dans les appareils mobiles d'Apple pour les paiements en magasin. Cette technologie permet la communication entre un téléphone portable et les terminaux de paiement des magasins. La technologie NFC est normalisée, disponible dans presque tous les terminaux de paiement en magasin et garantit une sécurité et une fluidité maximales pour les paiements mobiles. La technologie NFC offre une expérience de paiement plus fluide et plus sécurisée et bénéficie d'une plus large acceptation en Europe.
La Commission estime à ce stade que la position dominante d'Apple sur le marché des portefeuilles mobiles sur son système d'exploitation iOS restreint la concurrence en réservant à Apple Pay l'accès à la technologie NFC.
Une telle situation produit des effets d'éviction pour ses concurrents, affaiblit l'innovation et restreint le choix des consommateurs en ce qui concerne les portefeuilles mobiles sur iPhone. S'il était confirmé, ce comportement serait contraire à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui interdit d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché.
La communication des griefs ne porte que sur l'accès restreint des développeurs tiers de portefeuilles mobiles à l'entrée NFC pour les paiements en magasin. La Commission ne revient pas sur les restrictions en ligne ni sur les refus d'accès à Apple Pay que subiraient certains produits spécifiques de concurrents, au sujet desquels la Commission a ouvert une enquête approfondie le 16 juin 2020.
Sécurité. Le développement d'une application de paiement mobile est coûteux, a rappelé Mme Vestager. L'investissement ne peut être rentabilisé que si les développeurs peuvent atteindre à la fois les clients Apple et Android. « Les éléments de notre dossier indiquent que certains développeurs n'ont pas donné suite à leurs projets, car ils n'étaient pas en mesure d'atteindre les utilisateurs d'iPhone. Ce comportement a étouffé l'innovation et empêché la concurrence sur le marché des portefeuilles mobiles ». En conséquence, les consommateurs européens ont peu de choix de solutions de paiement mobile lorsqu'ils paient dans les magasins.
Selon Apple, les risques de sécurité augmenteraient si l'accès était accordé à des tiers. « L'enquête n'a pas révélé d'éléments permettant de conclure à un tel risque de sécurité accru. Au contraire, les éléments de notre dossier indiquent que la conduite d'Apple ne peut être justifiée par des préoccupations de sécurité », a également indiqué Mme Vestager. (Lionel Changeur)