02/05/2022 (Agence Europe) – Dans sa forme actuelle, le traité sur la Charte de l’énergie (TCE) entre fondamentalement en contradiction avec les traités de l’Union européenne, conclut un rapport publié par l’ONG spécialisée en droit de l’environnement ClientEarth, mercredi 27 avril. Réalisée par deux chercheurs de l’université d’Amsterdam, l’étude épingle en particulier le mécanisme controversé de ‘règlement des différends entre investisseurs et États’ (ISDS), qui permet à des entreprises de poursuivre les États signataires du TCE devant des tribunaux d’arbitrage privé. Alors que la Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt selon lequel ce mécanisme n’est pas applicable aux différends entre investisseurs de l’UE et États membres (EUROPE 12782/13), le rapport montre que des entreprises déplacent leur siège en dehors de l’Union afin d’échapper à l’effet de la décision. À l’instar de la majorité des eurodéputés, ClientEarth appelle l’UE et ses États membres à sortir du traité collectivement (EUROPE 12918/12). Voir le rapport : https://aeur.eu/f/1gc (DG)