Les eurodéputés ont adopté à 436 voix pour, 69 contre et 71 abstentions le rapport d'initiative d'Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande) sur la politique de l'Union en matière d'investissements, jeudi 23 juin. Ils réclament un cadre qui favorise les investissements durables à l'étranger.
« Nous suggérons de mettre fin à la protection des investissements dans les carburants fossiles ou toute autre activité causant du tort à l'environnement ou aux droits de l'homme », a déclaré Mme Cavazzini dans l'hémicycle.
Les députés formulent la demande d'introduire, dans les cadres de facilitation des investissements, « des dispositions exécutoires relatives à la responsabilité sociale des entreprises, aux droits de l'homme et au devoir de diligence environnementale ainsi que des mesures de protection contre la corruption ». Il en est de même pour les accords internationaux d'investissements (AII), qui devraient exclure les investissements réalisés dans les combustibles fossiles ou toutes autres activités qui portent gravement atteinte à l’environnement et aux droits de l’homme.
Les députés regrettent le fonctionnement dans lequel les investisseurs peuvent engager des procédures relatives à des investissements contre des États « tandis que les gouvernements, les travailleurs et les communautés touchées ne peuvent pas engager de procédure d'arbitrage contre les sociétés transnationales ». Ce règlement des différends entre investisseur et État rend plus coûteux et plus difficile pour ce dernier d'adopter des mesures de transition énergétique, selon le PE. Tous les AII devraient exiger des investisseurs qu'ils aient recours aux systèmes judiciaires nationaux d'abord et, une fois ceux-ci épuisés, qu'ils puissent faire appel à un tribunal d'arbitrage, indiquent les députés dans le rapport.
Enfin, et pour des raisons similaires, le rapport se prend position pour la sortie du Traité sur la charte de l'énergie (voir autre nouvelle).
Voir le rapport adopté par le PE : https://aeur.eu/f/2a6 (Léa Marchal)