Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de novembre 2019 de la Banque centrale européenne, agissant en tant que superviseur unique au sein de l'union bancaire en zone euro, de procéder au retrait, pour déficiences graves en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, de l'agrément de l'établissement de crédit autrichien Anglo Austrian AAB (AAB Bank) sur recommandation du superviseur bancaire autrichien, dans un arrêt rendu mercredi 22 juin (affaire T-797/19) (EUROPE 12421/14).
Le juge européen se prononce pour la première fois sur un retrait d'agrément à une banque en raison d'infractions graves aux mesures nationales adoptées en vertu de la directive (2005/60) encadrant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
D'après le Tribunal, la BCE n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'AAB Bank avait violé, depuis plusieurs années, le droit autrichien ayant transposé la directive européenne. La banque autrichienne ne disposait pas d’une procédure appropriée de gestion des risques pour prévenir le blanchiment et avait été déclarée responsable de violations graves, répétées ou systématiques de la législation autrichienne.
Le fait que les infractions étaient anciennes ou ont été corrigées depuis n'a pas d'incidence sur l'engagement d'une telle responsabilité. Une telle approche remettrait en cause l'objectif de sauvegarde du système bancaire européen, car elle permettrait aux banques ayant commis des infractions graves de continuer leurs activités tant que les autorités compétentes ne démontrent pas qu’elles ont commis de nouvelles infractions.
Le Tribunal observe également que les droits de la défense ont été respectés. AAB Bank a été correctement entendue avant l'adoption de la décision attaquée, mais la BCE n'était pas tenue de lui communiquer le projet de décision initiée par le superviseur autrichien.
Enfin, estime le Tribunal, la BCE a apprécié et déterminé avec impartialité tous les éléments pertinents pour le retrait de l'agrément en se fondant sur sa propre évaluation du respect par AAB Bank du droit autrichien.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/29g (Mathieu Bion)