Le ministre tchèque des Finances, Zbyněk Stanjura, a alerté contre la course au moins-disant fiscal entre les États membres pour affronter les répercussions dans l'Union européenne de l'invasion russe de l'Ukraine, lors d'un échange de vues avec la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) sur les priorités de la Présidence tchèque du Conseil de l'UE, mercredi 13 juillet.
Interrogé par Markus Ferber (PPE, allemand) sur des mesures envisageables pour maîtriser l’inflation galopante liée surtout à la hausse des prix énergétiques, M. Stanjura a appelé à la mise en œuvre d’une « politique budgétaire responsable ». « La concurrence fiscale à la baisse n’est pas une solution, selon moi », a-t-il affirmé.
« Les décisions des autres gouvernements peuvent créer une pression. Certains domaines ne peuvent avoir qu’une solution européenne, comme le plafonnement des prix de l’énergie », a-t-il poursuivi, souhaitant demander à la Commission européenne une évaluation pour le marché intérieur des mesures extraordinaires adoptées par les Vingt-sept.
Plusieurs eurodéputés ont également demandé à M. Stanjura comment faciliter une levée du veto hongrois sur la directive transposant dans l'UE l’accord OCDE sur la taxation minimale des entreprises (EUROPE 12974/8).
« En tant que président, il m’incombe de trouver un accord avec les Hongrois. Je vais y passer l’été, car j’espère trouver un accord en octobre », a-t-il annoncé. Il a souligné que cet accord était « fondamental » vis-à-vis du partenaire américain, sans qui un accord sur le pilier I relatif à la taxation du numérique serait compromis.
En revanche, il a balayé l’idée d’une coopération renforcée, évoquée par Rasmus Andresen (Verts/ALE, allemand). Quant à la fin du vote à l'unanimité en matière fiscale, réclamée notamment par le Parlement (EUROPE 12988/6), il a estimé qu’il y avait des questions plus urgentes à traiter.
Sur le plan budgétaire, le ministre tchèque n'a pas nié la difficulté consistant à trouver un équilibre entre « la paix sociale et la discipline budgétaire », tout en favorisant des investissements massifs dans la transition climatique qui aura, selon lui, l'avantage de réduire la dépendance européenne vis-à-vis des hydrocarbures russes et de décarboner l'économie de l'UE.
À ce titre, M. Stanjura a souhaité que le Conseil parvienne, à l'automne, à un accord politique sur le financement de la stratégie REPowerEU afin de trouver un accord définitif avec le Parlement d'ici fin 2022.
Quant à la réforme des règles budgétaires, ce débat s'animera avec la proposition de la Commission attendue à l'automne, la République tchèque agissant en tant que « modératrice » dans les discussions entre États membres. Pour M. Stanjura, « les fractures du passé » divisant les États membres ne sont plus de mise après l'approche budgétaire suivie pour affronter la pandémie de Covid-19 et, désormais, les répercussions de l'invasion militaire russe en Ukraine. Questionné par Marek Belka (S&D, polonais), il n'a pas totalement fermé la porte à la création d'une 'règle d'or' qui permettrait d'exclure certaines dépenses du calcul du déficit public. Et, selon le ministre, le Conseil n'a pas débattu d'une pérennisation du Plan de relance européen Next Generation EU. (Anne Damiani et Mathieu Bion)