L’acte d’exécution limitant la pêche en eau profonde dans certaines zones pour protéger les écosystèmes marins vulnérables (EMV) pourrait entrer en vigueur vers fin septembre, selon la Commission européenne, qui a débattu de ce texte avec la commission de la pêche du Parlement européen mardi 12 juillet.
La Commission a tenté de répondre aux reproches des eurodéputés sur ce texte, en signalant qu’il ne s’agissait pas d’interdire les chaluts de fond, mais de finaliser le règlement de 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est (EUROPE 12986/16).
En effet, selon ce texte, au plus tard le 13 janvier 2018, sur la base des meilleures informations scientifiques et techniques disponibles et des évaluations et recensements effectués par les États membres et l'organisme consultatif scientifique, la Commission adopte des actes d'exécution afin de dresser une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d'abriter des EMV. La Commission révisera chaque année cette liste sur la base des conseils qu'elle reçoit du comité scientifique, technique et économique de la pêche et la modifiera, s'il y a lieu, au moyen d'actes d'exécution. Le travail de révision annuelle commencera en 2023, a précisé la Commission.
La Commission a indiqué qu’après le ‘non-avis’ des États membres (pas de majorité qualifiée au Conseil pour ou contre le texte), fin juin, la Commission a notifié la mesure au Royaume-Uni, qui dispose de deux mois (jusqu’à la première semaine de septembre) pour y répondre. La Commission pourra adopter l’acte d’exécution ensuite et le texte entrera en vigueur 24 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE.
L’objectif du texte est de « mieux protéger les fonds marins au-delà de 400 mètres contre tout contact avec les engins de pêche », a rappelé la Commission.
Malaise parmi les pêcheurs. Francisco José Millán Mon (PPE, espagnole) a évoqué le « malaise » ressenti par la profession à propos de cet acte d’exécution. Il a demandé à la Commission de faire « marche arrière ».
Annie Schreijer-Pierik (PPE, néerlandaise) estime que la mesure ne tient pas compte des effets économiques et sociaux de telles restrictions. Ce qui est proposé ne tient pas la route, selon elle, surtout que les navires visés risquent de se déplacer sur d’autres zones de pêche.
Bert-Jan Ruissen (CRE, néerlandais) a protesté contre les pertes d’emplois occasionnées.
Clara Aguilera (S&D, espagnole) a noté que l’introduction ne touche pas seulement les chaluts, mais aussi les palangres.
Pierre Karleskind (Renew Europe, français), président de la commission de la pêche du PE, a relevé qu’il lui semblait que « le trait du crayon qui a fait les dessins est un peu épais. Beaucoup de questions se posent à propos des propositions qui ont été faites ».
Seule Caroline Roose (Verts/ALE, française) a soutenu les efforts de la Commission dans la mise en œuvre du texte. « On a attendu 6 ans », a-t-elle notamment souligné. (Lionel Changeur)