Les eurodéputés condamnent les pays qui apposent leur veto au Conseil de l'Union européenne de manière abusive sur les questions fiscales, dans une résolution adoptée mercredi 6 juillet par 450 voix contre 132 et 55 abstentions (EUROPE 12987/11).
Dans sa résolution, le PE rappelle que la Hongrie avait déjà donné son aval à l'accord conclu à l’OCDE ainsi que lors du Conseil 'Écofin' d’avril dernier, avant de le rejeter à la mi-juin (EUROPE 12974/8). Il souligne aussi que, dans l’accord international, les exigences de la Hongrie ont déjà largement été prises en compte, notamment les exceptions fondées sur la substance.
« La Pologne a bloqué pour recevoir l’argent du plan de relance, alors Orbán fait pareil », a estimé la Française Aurore Lalucq, négociatrice de la résolution pour le groupe S&D au PE, interrogée par EUROPE jeudi 7 juillet.
« Le Parlement appelle l’UE à se défaire du veto hongrois et à faire en sorte que ce pays, qui ne respecte pas l’État de droit, n’ait pas plus de pouvoir que la somme des pays qui le respectent », a poursuivi Mme Lalucq, demandant à la Commission européenne « de ne pas rentrer dans ces chantages ».
À court terme, si la Hongrie maintient son veto, le Parlement invite la Commission et les États membres à réfléchir à d’éventuelles mesures pour permettre à l’Union de respecter ses engagements internationaux. La résolution évoque notamment la procédure de coopération renforcée ('enhanced cooperation') prévue à l’article 20 du traité UE.
Cette solution avait été évoquée lors du débat en commission des affaires économiques et monétaires avec le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, solution à laquelle il ne s’est pas dit favorable (EUROPE 12980/23).
« Nous sommes ouverts à d’autres solutions, mais il faut en trouver une », a considéré Mme Lalucq. « Ça suffit, nous allons avoir besoin de cet argent ! », a-t-elle ajouté.
Le Parlement invite aussi, dans sa résolution, la Commission à recourir à la clause passerelle (article 116 du traité TFUE), qui prévoit qu'en cas de distorsion de la concurrence sur le marché intérieur, les institutions européennes doivent agir pour y remédier en adoptant des actes selon la procédure législative ordinaire, et donc à la majorité qualifiée des États membres au Conseil.
Les eurodéputés appellent aussi à relancer les débats pour introduire progressivement le vote à la majorité qualifiée pour certaines questions fiscales en adoptant une approche par étapes, dans le prolongement des résultats de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.
Il revient désormais à la Présidence tchèque du Conseil de l'UE de négocier avec le gouvernement hongrois (EUROPE 12986/1). « Il ne faut pas laisser cette Présidence seule face à la Hongrie, d'où cet appel du Parlement », a considéré Mme Lalucq.
Pour lire la résolution du Parlement européen : https://aeur.eu/f/2jh (Anne Damiani)