07/07/2022 (Agence Europe) – Le Tribunal de l'Union européenne a jugé irrecevable, mercredi 6 juillet, le recours des indépendantistes catalans Carles Puigdemont et Antoni Comín contre le refus, fin juin 2019, de l’ancien président du Parlement européen, Antonio Tajani, de leur reconnaître la qualité de député européen et les droits qui y sont associés (affaire T-388/19) (EUROPE 12270/16). Selon lui, l'impossibilité de siéger au PE était due à une décision de la commission électorale espagnole constatant vacants leurs sièges parce que les deux dirigeants politiques n'avaient pas physiquement prêté serment de respecter la Constitution espagnole, le PE ne disposant d'aucune marge d'appréciation. Le juge européen est d'avis que l'instruction des autorités espagnoles est inattaquable au niveau européen et constate qu'au final, celle-ci n'a pas empêché les deux Catalans d'exercer leur mandat d'eurodéputé à compter du 2 juillet 2019, session constitutive du Parlement européen. Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/2jj (MB)