Les membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen tiendront un échange de vues sur les projets de rapport de Jerzy Buzek (PPE, polonais) et Jens Geier (S&D, allemand) relatifs à la mise en place progressive d’un nouveau marché européen pour les gaz renouvelables et bas carbone, mercredi 13 juillet.
Les projets de rapport portent respectivement sur : - la révision du règlement (715/2009) relatif aux conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz fossile ; - la révision de la directive (2009/73) fixant des règles communes pour le marché intérieur du gaz fossile.
Par rapport aux propositions de texte mis sur la table par la Commission européenne le 15 décembre 2021 (EUROPE 12854/11), M. Geier souhaite notamment clarifier la définition des carburants et de l’hydrogène bas carbone.
Selon son projet de rapport, la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) résultant de l’utilisation de carburants bas carbone devrait être d’au moins 70% par rapport à un comparateur de combustibles fossiles avec un seuil de 94 gCO2eq/MJ. Cette évolution porterait en outre sur les émissions tout au long du cycle de vie, en tenant compte des fuites de méthane ainsi que des émissions liées à la production, au transport et à la distribution et à l’utilisation finale des carburants et de l’hydrogène bas carbone.
Afin de prendre en compte les développements technologiques, la Commission aurait la possibilité d’adapter ce seuil pour les carburants bas carbone produits dans des installations entrant en service à partir du 1er janvier 2031.
M. Geier veut aussi obliger les États membres à veiller à ce que les autorités régionales et locales élaborent des plans locaux en matière de chauffage et de refroidissement afin de favoriser l’utilisation la plus efficace possible des sources renouvelables locales et l’intégration des systèmes énergétiques au niveau local.
Ces plans devraient inclure une stratégie définissant les exigences relatives à l’infrastructure nécessaire au niveau de la distribution afin de répondre à la demande actuelle et future de chauffage et de refroidissement d’une zone spécifique.
Son projet de rapport introduit également un nouvel article relatif au suivi de la pauvreté et de la sécurité énergétiques. D’après celui-ci, la Commission serait tenue de réaliser un rapport public cartographiant le niveau de pauvreté énergétique et du risque de pauvreté énergétique dans chaque État membre au plus tard deux ans après la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles et tous les deux ans par la suite.
Le texte contient par ailleurs une série d’amendements ayant pour objectif de garantir que l’utilisation de l’hydrogène devrait, dans un premier temps, être privilégiée dans les secteurs difficiles à décarboner « où aucune autre option plus efficace du point de vue de l’énergie et des coûts n’est disponible ».
M. Buzek, de son côté, propose de mettre en place une organisation européenne commune des gestionnaires de réseaux de transport de gaz et des gestionnaires de réseaux d’hydrogène (ENTSO-G&H). Il ne s’agirait donc pas de créer une organisation totalement nouvelle et à part dédiée à l’hydrogène, comme le proposait la Commission avec son ‘réseau européen des gestionnaires de réseau d’hydrogène’ (ENNOH), mais plutôt d’établir une structure distincte pour l’hydrogène au sein de l’actuel ‘réseau européen des gestionnaires de réseau de gaz’ (ENTSO-G).
Selon M. Buzek, cela permettrait de « faciliter la planification et le développement efficaces et rapides des futurs réseaux d’hydrogène, y compris par la réaffectation des réseaux de gaz existants, et pour tirer parti des synergies entre les infrastructures de gaz et d’hydrogène ».
« La prochaine décennie montrera si une structure distincte (ENNOH) est nécessaire », précise ensuite le projet de rapport.
Le texte introduit également un nouvel article selon lequel chaque État membre devrait veiller à ce que le gaz naturel fourni par gazoduc en provenance d’un pays en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ne dépasse pas 33% des importations annuelles de gaz naturel de l’État membre concerné d’ici au 31 décembre 2026 et 25% d’ici au 31 décembre 2029.
Le but recherché : réduire la dépendance à l’égard des importations de gaz naturel par gazoduc en provenance de pays tiers et diversifier les approvisionnements de l’UE en gaz pour préserver sa sécurité énergétique.
S’alignant sur le plan ‘REPowerEU’ de la Commission visant à sortir l’Union de sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes (EUROPE 12955/4), M. Buzek souhaite que les États membres produisent collectivement au moins 35 milliards de m3 de biométhane d’ici au 31 décembre 2030.
Les États membres seraient en outre tenus d’établir des cartes régionales identifiant les zones présentant le plus fort potentiel de production durable de biogaz et de biométhane tout en respectant les critères de durabilité de l’Union.
De plus, le rapporteur propose que la Commission fournisse des incitations, y compris des fonds de l’Union, pour encourager la pénétration des gaz renouvelables et des gaz à faible teneur en carbone, notamment l’hydrogène et le biométhane, dans le système énergétique des régions à forte intensité de charbon et de carbone.
Voir les projets de rapport : https://aeur.eu/f/2jc ; https://aeur.eu/f/2jd (Damien Genicot)