Lors d'un échange de vues avec Paolo Gentiloni, commissaire à l'Économie, lundi 27 juin, les eurodéputés de la sous-commission des affaires fiscales lui ont demandé comment résoudre l’impasse sur la taxation minimale des multinationales (EUROPE 12974/8). Bien qu’il ait assuré que la Commission européenne était « occupée à trouver une solution », il n’a pas apporté de réponse concrète aux députés.
« Nous restons déterminés à faire avancer cette réforme cruciale du cadre fiscal mondial : étape par étape et pièce par pièce, elle doit devenir une réalité », a-t-il affirmé.
Mais son discours n’a pas convaincu les députés. « Quel est le plan B ? », a demandé Aurore Lalucq (S&D, française), soulignant le travail de la Présidence française, de la Commission européenne et du Parlement pour faire avancer le dossier.
Lídia Pereira (PPE, portugaise) a condamné « le jeu politique » et le fait que la Hongrie utilisait ce texte comme « monnaie d’échange ». « Nous risquons de mettre en jeu la compétitivité de l’Europe », a-t-elle alerté.
« L'unanimité est légitime [...] mais il faut aussi respecter la coopération loyale », a souligné M. Gentiloni. « Le veto est employé abusivement », a-t-il ajouté, rappelant l’attitude de la Hongrie qui a d’abord voté en faveur de la directive sur la taxation minimale des entreprises avant de poser un veto lors du dernier Conseil 'Écofin'.
La question de la fin de l’unanimité sur les questions fiscales a aussi été abordée : « Je pense qu'il est temps de s'attaquer à certaines distorsions spécifiques et graves du marché unique. L'article 116 offre une chance de répondre à la demande des citoyens en matière d'équité fiscale et de justice sociale », a précisé M. Gentiloni.
Comme beaucoup de ses collègues, Gilles Boyer (Renew Europe, français) s’est dit favorable à la majorité qualifiée en matière fiscale. Il a cependant estimé que la coopération renforcée n’était « pas une solution en l’espèce » (EUROPE 12978/8), à cause de la compétitivité.
Un avis partagé par M. Gentiloni : « Je soutiens totalement la coopération renforcée, mais ce n’est pas le bon instrument ici, car on ne peut accepter d'abandonner l'effort ».
José Gusmão (La Gauche, portugais), quant à lui, a mentionné son inquiétude vis-à-vis du pilier I de l’accord OCDE sur la taxation des entreprises du numérique. Le texte risque en effet de connaître des difficultés aux États-Unis avec les élections de mi-mandat. « Envisagez-vous des solutions unilatérales ? », a-t-il demandé.
Comme proposé par la Présidence française du Conseil dans la dernière version de la directive, M. Gentiloni a rappelé que la Commission ferait le point sur l'évolution de la situation en juin 2023 et prendrait des mesures si le pilier I n’a pas avancé. (Anne Damiani)