27/06/2022 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, lundi 27 juin, un appel à contribution invitant toutes les parties intéressées à fournir des informations sur la révision proposée du règlement de minimis. En vertu des règles actuelles, les États membres peuvent accorder des aides d'un montant maximal de 200 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans (‘seuil de minimis’) sans notification préalable à la Commission. Ce montant n'est donc pas considéré comme une aide d'État. Les règles actuelles expirent fin 2023. Les modifications proposées visent à actualiser le seuil de minimis actuel en tenant compte de l'inflation passée et à améliorer les exigences en matière de transparence. En outre, conformément aux résultats du contrôle d'aptitude des aides d'État de 2019, la Commission envisage d'introduire un registre obligatoire des bénéficiaires. La consultation sera ouverte jusqu'au 25 juillet 2022. Voir la consultation : https://aeur.eu/f/2c1 (LC)