Réunis à Luxembourg, les ministres de l’Énergie des 27 États membres de l’Union européenne ont adopté leurs positions communes de négociation (‘orientation générale’) concernant la révision de la directive européenne (2018/2002) sur l’efficacité énergétique (EED) et la révision de la directive européenne (2018/2001) relative aux énergies renouvelables (RED II), lundi 27 juin, dans le cadre de leur dernier rendez-vous sous Présidence française du Conseil de l’UE.
Les débats entre les ministres ont néanmoins démontré la persistance de divergences, en particulier sur la révision de la directive EED.
La Présidence française a ainsi dû introduire des changements de dernière minute dans ce texte en reprenant des amendements de l’Allemagne afin d’obtenir le soutien d'un nombre suffisant d'États membres envers sa proposition d’orientation générale.
EED
La proposition initiale de la Commission européenne prévoit l’objectif d’assurer collectivement une réduction de la consommation d’énergie d’au moins 9% d’ici 2030 par rapport aux projections du scénario de référence 2020 (projection de la situation dans laquelle les politiques actuelles de l’UE, associées aux tendances du marché, sont susceptibles de conduire – EUROPE 12762/8).
Selon la Commission, cela revient à viser un objectif d’efficacité énergétique de 39% pour la consommation d’énergie primaire et de 36% pour la consommation d’énergie finale (contre 32,5% selon la législation actuellement en vigueur).
Pour ce faire, la consommation d’énergie finale et primaire de l’Union ne devrait pas dépasser respectivement 787 Mégatonnes d’équivalent pétrole (Mtep) et 1023 Mtep en 2030.
De leur côté, les États membres ont décidé de rendre indicatif l’objectif en matière de consommation d’énergie primaire. L’objectif pour la consommation finale d’énergie, quant à lui, reste contraignant.
Les États membres auraient en outre la possibilité de suivre une approche différente de la formule proposée par la Commission pour le calcul de leurs contributions nationales indicatives à l’objectif de l’UE à travers l'introduction d'une marge d’écart de 2,5% entre leur contribution nationale et ce qu’elle aurait été en suivant la formule en question.
Jugeant cette marge trop faible, la Pologne a rappelé qu’elle avait proposé de la fixer à 5%, avec le soutien de 11 États membres.
Afin d’assurer un suivi approprié de ces contributions nationales, l’amendement allemand approuvé par le Conseil précise que celles-ci doivent être exprimées en énergie finale aux fins de la réalisation de l’objectif contraignant de l’UE en matière d'énergie finale.
« La Commission veille à ce qu’il ne subsiste aucune différence entre la somme des contributions nationales de tous les États membres et l’objectif contraignant de l’Union », souligne en outre l’amendement soutenu publiquement par une quinzaine d’États membres lors de la réunion.
Selon l’orientation générale, les États membres seraient en outre tenus d’économiser 1,1% de la consommation finale annuelle d’énergie à partir de 2024, 1,3% à partir de 2026 et 1,5% de 2028 à fin 2030, avec la possibilité de reporter un maximum de 10% d’économies excédentaires sur la période suivante. La Commission proposait quant à elle 1,5% par an entre 2024 et 2030.
Par ailleurs, le texte introduit la possibilité de comptabiliser les économies d’énergie réalisées grâce à des technologies de combustion directe de combustibles fossiles dans le calcul de l’obligation d’économies d’énergie. Cette possibilité serait néanmoins limitée au secteur industriel dans des cas dûment justifiés, confirmés par des audits énergétiques.
Secteur public
L’orientation générale modifie également le chapitre relatif aux économies d’énergie dans le secteur public.
Alors que le texte de la Commission prévoit l’obligation pour les États membres de veiller à ce que la consommation d’énergie finale totale de tous les organismes publics cumulés soit réduite d’au moins 1,7% chaque année, la position du Conseil prévoit une période transitoire de quatre ans (après l’entrée en vigueur des nouvelles règles) au cours de laquelle il s’agirait non pas d’un objectif contraignant, mais d’un objectif indicatif.
Si les transports publics ou les forces armées sont exclus de l’objectif, celui-ci devrait être rehaussé à 1,9%, indique par ailleurs le texte.
La mise en œuvre interviendrait de manière progressive, en commençant par les grandes villes.
De plus, le Conseil est convenu que les États membres seraient tenus de rénover chaque année au moins 3% de la surface totale au sol des bâtiments appartenant à des entités publiques, à quelque niveau que ce soit, en réintroduisant néanmoins des dérogations pour certains types de bâtiments ainsi que pour les logements sociaux.
À la demande du Luxembourg, l’orientation générale introduit une nouvelle disposition sur la transparence de la consommation d’énergie des centres de données. Ceux-ci seraient ainsi tenus de publier chaque année, à partir de 2024, des informations sur leur consommation d’énergie. Ces informations seraient ensuite rassemblées dans une base de données publique de l’UE.
RED II
Si les ministres ont éprouvé moins de difficultés à s’accorder sur une orientation générale relative à la directive RED II, le compromis présenté par la Présidence française a quand même fait l’objet de critiques.
Certains États membres ont ainsi exprimé leur souhait de revoir des parties du texte lors des négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) avec le Parlement européen, notamment la partie sur l'accélération des permis pour les projets liés aux énergies renouvelables.
Le Luxembourg, l’Allemagne et le Danemark ont plaidé par ailleurs pour rehausser encore plus l’objectif contraignant en matière de part d’énergie renouvelable dans le mix énergétique de l’UE à l’horizon 2030, comme l’a proposé la Commission dans son plan ‘REPowerEU’ (EUROPE 12955/4).
Pour l’heure, l’orientation générale arrêtée prévoit de fixer cet objectif à 40%, soit 8 points de pourcentage de plus que l’objectif en vigueur (32%), mais 5 points de pourcentage de moins que la nouvelle proposition de la Commission (45%).
Les ministres ont ainsi conservé le niveau d’ambition initialement prévu par l'institution (avant l’invasion russe de l’Ukraine).
En revanche, ils ont décidé d’introduire davantage de flexibilités concernant les objectifs sectoriels.
Transports
Dans le domaine des transports, le texte permet aux États de choisir entre un objectif contraignant de réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre des carburants destinés au transport d’au moins 13% d’ici à 2030 ou un objectif contraignant d’au moins 29% d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans ce secteur d’ici 2030.
Ils disposeraient en outre de la possibilité de fixer un objectif différencié pour le transport maritime, à condition que l’objectif général (pour l’ensemble des transports) soit atteint.
Le compromis modifie également les objectifs contraignants en matière d’utilisation des biocarburants avancés et du biogaz ainsi que des carburants renouvelables d’origine non biologique (RFNBOs) dans l’énergie fournie au secteur des transports.
Pour les biocarburants avancés et le biogaz produits à partir de certaines matières premières, les États membres souhaitent fixer la part cible à au moins 0,2% en 2022, 1% en 2025 (contre 0,5% dans la proposition de la Commission) et 4,4% en 2030 (contre 2,2%), intégrant l’ajout d’un double-compte pour ces carburants.
L’objectif pour les RFNBOs – c’est-à-dire principalement l’hydrogène renouvelable et les carburants de synthèse à base d’hydrogène – deviendrait, quant à lui, indicatif et resterait fixé à 2,6%, ce qui correspond à 5,2% avec l’ajout d’un multiplicateur.
Par ailleurs, le Conseil a introduit une disposition selon laquelle la quantité d’énergie fournie au transport maritime est considérée comme ne dépassant pas 15% de la consommation finale brute d’énergie de cet État membre pour le calcul des objectifs spécifiques en matière de transport. Ce plafond est réduit à 5% dans le cas de Chypre et Malte. Cette disposition prendrait fin à partir de 2031.
Chauffage et refroidissement
S’agissant du secteur du chauffage et du refroidissement, le Conseil souhaite réduire le niveau d’ambition proposé par la Commission.
Chaque État membre serait ainsi tenu d’augmenter la part d’énergie renouvelable dans ce secteur au niveau national d’au moins 0,8% par an en moyenne jusqu’en 2026 et de 1,1% en moyenne annuelle entre 2026 et 2030, avec pour point de référence la part en 2020.
Ce taux annuel moyen minimal applicable à tous les États membres serait complété par des augmentations indicatives supplémentaires calculées spécifiquement pour chaque État membre.
Industrie et bâtiments
Au volet industrie, l’orientation générale demande aux États membres de viser une augmentation de la part des énergies renouvelables dans ce secteur d’au moins 1,1 point de pourcentage en moyenne annuelle calculée pour les périodes 2021 à 2025 et 2026 à 2030 (objectif non contraignant). Il s’agit d’un niveau similaire à l’objectif proposé par la Commission.
En revanche, les États membres ont abaissé l’objectif contraignant prévu par la Commission en matière de part d’énergie renouvelable dans l’hydrogène utilisé dans l’industrie d’ici 2030, en la faisant passer de 40 à 35%. À l’horizon 2035, les États membres devront veiller à porter cette part à 50%.
Plusieurs États membres tels que la Slovaquie, la Hongrie, la Lituanie, la Croatie, la Pologne et la Bulgarie ont déploré les objectifs d’utilisation d’hydrogène renouvelable dans l’industrie, les jugeant encore trop ambitieux. La commissaire à l’Énergie, Kadri Simson, au contraire, a critiqué la réduction de l’ambition, qualifiant la modification apportée par le Conseil d’« opportunité manquée ».
En ce qui concerne les bâtiments, l’orientation générale maintient l’objectif indicatif consistant à viser une part d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie de ce secteur d’au moins 49% d’ici 2030 au niveau de l’UE.
La position du Conseil sur ces deux dossiers du paquet législatif sur le climat (‘Fit for 55 package’) étant désormais définie, les trilogues débuteront une fois que le Parlement européen aura adopté la sienne. (Damien Genicot)