La Présidence française du Conseil de l’UE cherchera à obtenir, mercredi 29 juin, un accord politique (‘orientation générale’) des ambassadeurs auprès de l’UE sur le projet de règlement visant à créer une constellation pour une connectivité sécurisée.
Après quelques dernières clarifications, notamment de l’Allemagne, la Présidence a en effet jugé que le texte était mûr pour être présenté au Comité des représentants permanents I (EUROPE 12978/25). Selon une note de la Présidence, vue par EUROPE, le groupe de travail 'Espace' a renforcé les objectifs généraux et détaillé les différentes phases et activités du programme, sans toucher au calendrier déroulé par la Commission (articles 3 et 4). L’infrastructure a été détaillée davantage également (article 5).
Concernant la propriété et l’utilisation des biens (article 5a), la Présidence fait la distinction entre le droit d’utilisation des fréquences par la Commission européenne et la propriété des fréquences qui reste dans l’escarcelle des États membres. La Présidence élargit le champ de l’article dédié au secteur spatial pour faire émerger un « New space » européen (article 6) – un sujet d’importance pour de nombreuses délégations, comme l’Allemagne, ou le Portugal.
Quant aux services gouvernementaux et le portefeuille de services, le compromis se veut plus précis et distingue les services gouvernementaux fournis par l’infrastructure gouvernementale de ceux fournis sur la base de l’infrastructure commerciale. L’idée ici est d’éviter une distorsion de marché trop importante. Par ailleurs, les services gouvernementaux d’un niveau de sécurité moindre pourraient être achetés au secteur privé, ceci afin d’accroître la taille du marché pour les entreprises participant à l’offre de communication spatiale sécurisée.
En ce qui concerne la question budgétaire (article 11), la Présidence a introduit un montant global, mais sans indiquer le fléchage des activités des autres programmes, à la demande de plusieurs délégations qui ne voyaient pas d’un bon œil l’utilisation d’Horizon Europe au profit de la constellation. Ici, la Présidence indique qu’une partie du budget sera dédiée à l’achat de services commerciaux pour les utilisateurs gouvernementaux. Reste qu’une réserve a été exprimée par certaines délégations, l’Allemagne et des pays scandinaves, sur le principe de l’utilisation des marges pour un budget programmatique.
Le rôle de l’Agence spatiale européenne (ESA) en ce qui concerne le financement des activités de développement et de validation du programme est également clarifié dans un nouvel article (article 13a). De même, l’obligation de déléguer à l’ESA a été alignée sur les modalités du programme spatial de l’UE (articles 24 et 25).
Les modalités des futurs partenariats public-privés ont été clarifiées aussi pour introduire des garde-fous en cas de non-attribution de contrat ou de défaut d’exécution (article 15). La question de la sous-traitance dans les contrats publics est alignée avec les dispositions du programme spatial de l’UE.
Enfin sur le volet dédié à la sécurité (articles 27 à 35), la Présidence apporte des clarifications dans la gouvernance du programme en lien avec l’infrastructure quantique et détaille le processus d’homologation de produits cryptographiques.
Pour consulter le compromis : https://bit.ly/39T2gY2 (Pascal Hansens)