Les ministres de l’Environnement et/ou du climat des 27 États membres de l’Union européenne se retrouveront à Luxembourg, mardi 28 juin, avec l’objectif de parvenir à des accords politiques (‘orientation générale’) sur 8 textes - sept textes du paquet législatif visant à permettre à l’UE de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 (paquet ‘Fit for 55’) et un texte sur la contribution de l'UE à la lutte contre la déforestation mondiale.
Cette session du Conseil 'Environnement' de l'UE sera donc particulièrement chargée et ambitieuse. Pour le dernier rendez-vous ministériel sous sa présidence tournante du Conseil de l’UE, la France a en effet placé la barre haut avant de passer le flambeau à la République tchèque.
‘Fit for 55’. La réunion débutera avec un échange de vues sur : - la révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE, y compris son volet aviation et la révision de la réserve de stabilité du marché (MSR) ; - la révision du règlement sur la répartition de l’effort (ESR) ; - la révision du règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF ou LULUCF en anglais) ; - la révision des normes d’émission de CO2 des voitures et camionnettes neuves ; - la création d’un ‘Fonds social pour le climat’.
Ces textes, liés les uns aux autres, constituent un paquet global « sur lequel nous avons espoir de parvenir à une finalisation au Conseil mardi », a indiqué un diplomate européen deux jours avant le rendez-vous des ministres, tout en se disant optimiste sur l’obtention d’une orientation générale sur chaque texte.
Selon lui, l’instruction de ces dossiers au niveau technique (groupes de travail du Conseil de l’UE et Coreper) est terminée et doit désormais laisser place au « moment de la décision ».
Sur le Fonds social pour le climat, de nombreux points étaient restés ouverts lors des dernières discussions au Coreper, comme la taille du Fonds, que certains États membres voulaient encore réduire. Mais un nouveau texte de compromis, daté du 25 juin, pourrait faciliter les choses (voir autre nouvelle).
Le même diplomate européen a indiqué que la Présidence française n’envisageait pas le scénario dans lequel un des textes ne serait pas approuvé. Et d’ajouter : « La préparation de ce Conseil obéit à une ambition collective de la Présidence et des partenaires de pouvoir définir les modalités du compromis final sur l’ensemble de ces textes ».
Il est à noter que le paquet ‘Fit for 55’ figurait également à l’agenda de la réunion des ministres de l’Énergie des États membres qui s’est tenue lundi 27 juin. Ces derniers se sont mis d’accord sur deux propositions du paquet liées à l’énergie : la révision de la directive (2018/2002) sur l’efficacité énergétique (EED) et la révision de la directive (2018/2001) sur les énergies renouvelables (RED II) (voir autre nouvelle).
Règlement 'déforestation'. Les ministres seront invités à approuver une 'orientation générale' sur le règlement de novembre 2021, qui vise à réduire au minimum le risque de déforestation mondiale et de dégradation des forêts associé aux produits mis sur le marché de l’UE, en imposant aux opérateurs et négociants un devoir de diligence raisonnable tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Ce règlement constituait une priorité de la Présidence française dès le début de son semestre à la tête du Conseil de l'UE.
Le texte de l'orientation générale a reçu le soutien des ambassadeurs des Vingt-sept auprès de l'UE (Coreper) le 22 juin. Ce compromis vise à assurer l’équilibre entre niveau élevé d'ambition et faisabilité. Il renforce la proposition de la Commission européenne, s'agissant notamment du champ d'application et des dispositions sur les droits humains. Il fait aussi œuvre de clarification et de simplification en vue de faciliter la mise en œuvre du futur règlement par les opérateurs, notamment les PME, et assurer sa compatibilité avec les règles de l'OMC (EUROPE 12978/21).
Voir le projet d'orientation générale : https://aeur.eu/f/29e
Transferts de déchets. La Présidence française présentera aux ministres un rapport d'avancement des discussions sur la proposition de règlement de novembre 2021 sur les transferts des déchets (révision du règlement 1013/2006). Les nouvelles règles proposées visent à restreindre les exportations de déchets vers les pays en développement, à mieux combattre les transferts illicites et à recycler les déchets dans l'UE pour donner un coup de fouet à l'économie circulaire en évitant le gaspillage de ressources qui pourraient servir de matières premières secondaires (EUROPE 12834/3).
Par ailleurs, la Commission européenne communiquera aux ministres des informations sur certaines propositions législatives en cours d'examen et sur lesquelles la Présidence tchèque prendra le relais. Sont concernés : - le règlement sur les gaz à effet de serre fluorés (EUROPE 12926/3) ; - la révision de la directive sur les émissions industrielles, proposée en avril dernier pour faciliter la transition vers l'économie' circulaire d'ici 2030 et l'ambition 'zéro pollution' (EUROPE 12926/2) ; - le règlement 'Produits durables' du 30 mars fixant des exigences d'écoconception et d'information pour la quasi-totalité des produits (EUROPE 12922/1, 12921/12).
Point 'Divers'. Les ministres seront informés par la Présidence et la Commission des récentes réunions internationales, à savoir : - la triple Conférence des Parties aux Conventions de Bâle (COP15), Rotterdam (COP10) et Stockholm (COP10) (Genève, 6-17 juin 2022) (EUROPE 12976/2) ; - la vingt-sixième réunion du Groupe de travail des Parties et la troisième session extraordinaire de la réunion des Parties à la Convention d'Aarhus (Genève, 22-24 juin 2022) ; - la COP15 de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (UNCCD) (Abidjan, 9-20 mai 2022) ; - la réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Minamata sur le mercure (Bali, Indonésie, 21-25 mars 2022).
La délégation suédoise communiquera des informations sur la conférence 'Une planète saine pour la prospérité de tous – notre responsabilité, notre opportunité' (Stockholm, Suède, 2-3 juin 2022) et la délégation chypriote rendra compte de la 9e Conférence ministérielle 'Un environnement pour l'Europe'. (Damien Genicot et Aminata Niang)