La Commission européenne propose à l'Union européenne de se doter de nouvelles règles en matière de transferts de déchets pour restreindre les exportations de déchets, combattre les transferts illicites dans l'UE et donner un coup de fouet à l'économie circulaire en évitant le gaspillage de ressources qui pourraient servir de matières premières secondaires.
C'est le triple objectif poursuivi par la proposition de révision du règlement de 2006 (1013/2006) qu'elle a présentée, mercredi 17 novembre, dans le cadre d'un paquet de mesures dictées par le 'Green Deal' européen (voir autres nouvelles).
« L'incinération doit être rendue plus difficile et le recyclage plus facile. Cela permettra de créer des marchés d'échelle pour le recyclage des matériaux et la transformation des déchets en ressources précieuses », a commenté le vice-président exécutif de la Commission, responsable du 'Green Deal', Frans Timmermans, devant la presse. Il a rappelé qu'à ce jour, seulement 12% des matières premières utilisées par l'industrie européenne sont issues du recyclage.
« La proposition vise à stopper les exportations vers les pays en développement, à recycler dans l’UE et à mieux travailler à la lutte contre les transferts illicites. Notre approche vise à réduire notre empreinte environnementale et à assumer davantage nos responsabilités », a souligné, pour sa part, le commissaire à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius,
Moins d'exportations vers les pays en développement. L'an dernier, l'UE a exporté 33 millions de tonnes de déchets, soit une augmentation de 75% depuis 2004, dont la moitié vers des pays en développement, occasionnant des risques pour la santé humaine et l'environnement dans ces pays pratiquant souvent l'incinération.
Les exportations de déchets dangereux sont déjà interdites vers les pays non membres de l’OCDE au titre du règlement européen en vigueur, lequel interdit aussi les exportations de déchets destinés à être éliminés en dehors de l'UE/AELE.
En vertu de la révision proposée, il sera possible d’exporter les déchets aux fins de récupération, quelle que soit la catégorie de déchets, mais uniquement si le pays de destination marque son consentement pour recevoir des déchets de l’UE et s’il peut démontrer qu’il a les installations requises, la capacité de traitement écologique et durable de ces déchets ainsi que l’expertise pour ce faire. Des audits indépendants par de tierces parties aideront à mesurer ces capacités dans les pays tiers.
Il reviendra à la Commission européenne d'évaluer ces preuves à la lumière des exigences en vigueur dans l'UE en matière de gestion des déchets.
La surveillance des exportations de déchets par les pays de l’OCDE sera renforcée. La Commission européenne pourra les stopper.
Des procédures simplifiées pour recycler dans l'UE. Au sein de l'UE, la réforme fera en sorte que le transport des déchets qui doivent être recyclés bénéficie d'une simplification des procédures par la numérisation qui permettra de réduire la charge bureaucratique liée la mise en œuvre du règlement.
Le texte prévoit aussi la fixation de conditions plus strictes pour l'incinération et la mise en décharge, lesquelles seront limitées et devront être justifiées.
Ainsi, le transport des déchets ne sera pas autorisé si ceux-ci doivent être mis en décharge ou incinérés, sauf si des conditions économiques rendent ces options indispensables, par exemple la présence d'un incinérateur dans un pays voisin.
S'il s'agit de produits faciles à transporter et à contrôler, la Commission verra comment travailler avec l'OLAF en cas d'infraction.
Des pouvoirs d'investigation renforcés contre les trafics. Pour les transferts illicites, qui représentent 15 à 30% des transferts de déchets dans l'UE (soit une valeur de 1,5 milliard d'euros par an), les pouvoirs d’investigation de l’OLAF seront renforcés par un nouveau groupe chargé de la mise en application du règlement (enforcement group) et des règles sur les sanctions.
La révision de la directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal l'année prochaine complètera le dispositif, a indiqué M. Sinkevičius. Cette proposition de révision est, pour l'heure, inscrite à l'agenda prévisionnel de la Commisson européenne pour présentation le 14 décembre. (Aminata Niang)