La Présidence slovène du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, mardi 16 novembre, un document exposant les possibilités de compromis avec le Parlement européen concernant la révision du règlement (347/2013) sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E), en particulier le traitement des projets de gaz fossile.
Datant de 2013, le règlement RTE-E définit les critères pour la formation des listes de ‘projets d’intérêt commun’ (PIC) qui permet à des projets d’infrastructure énergétique transeuropéens de bénéficier de certains avantages tels qu’un traitement administratif accéléré et le fait d’être éligibles à des financements de l’UE dans le cadre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).
Afin d’aligner le règlement sur les objectifs du 'Pacte vert européen', la Commission européenne avait notamment proposé, fin 2020, d’exclure les projets de gaz fossile de son champ d’application et, donc, de la possibilité d’obtenir le statut de PIC (EUROPE 12623/3, 12618/9).
Les eurodéputés, de leur côté, avaient décidé de prévoir une dérogation temporaire pour ces projets, sous certaines conditions, malgré l’opposition des groupes Verts/ALE et La Gauche du Parlement.
Selon celle-ci, les projets d’infrastructure de gaz fossile figurant déjà sur la quatrième ou la cinquième liste des PIC – établies en vertu du règlement RTE-E actuel – pourraient y rester et être éligibles pour la première liste des PIC qui sera établie en vertu du règlement révisé, conservant ainsi les avantages liés au statut de PIC. Cette dérogation exclut néanmoins la possibilité de bénéficier de financements européens (EUROPE 12800/2).
Après deux sessions de négociations interinstitutionnelles (‘trilogue’), les 13 et 25 octobre, et une série de discussions au niveau technique, le Conseil de l’UE, quant à lui, n’a pas pu accepter cette dérogation en l’état, indique le document 4 colonnes de la Présidence slovène.
Le Conseil pourrait néanmoins accepter qu’un projet qui ne figure plus sur la liste des PIC, mais pour lequel un dossier de demande a été accepté pour examen par l’autorité compétente, puisse continuer de bénéficier de procédures d’autorisation plus rapides.
Il maintient en revanche qu’une dérogation est nécessaire pour Malte et Chypre.
Selon celle-ci, les projets de gaz fossiles en cours de développement ou de planification dans ces pays qui ont reçu le statut de PIC en vertu du règlement RTE-E actuel conserveront ce statut – avec tous les avantages que cela implique, y compris la possibilité de bénéficier de financements européens – jusqu’à ce que l’interconnexion de ces États insulaires au réseau gazier transeuropéen soit achevée.
Divisions sur les projets relatifs au CO2
Les deux institutions restent également divisées sur la catégorie de projets relatifs au CO2.
Alors que la position du Parlement prévoit de couvrir les projets liés non seulement au transport du CO2, mais également ceux liés à son stockage, le Conseil souhaite être plus restrictif.
Il pourrait néanmoins « accepter un compromis selon lequel les projets de stockage de CO2 ne seraient éligibles à un financement que s’ils sont liés au transport transfrontalier de CO2 », souligne le document slovène.
Le Conseil continue par contre de considérer que la demande du Parlement d’inclure différents modes de transport du CO2 tels que les navires, les camions, les barges ou les trains ne relève pas du champ d’application du règlement RTE-E, au motif qu’il ne s’agit pas d’une infrastructure.
Les États membres restent en outre préoccupés par la proposition des eurodéputés d’inclure dans le règlement une nouvelle catégorie de projets pour les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains.
Ils estiment que cette catégorie n’entre pas dans le champ d’application du règlement en raison de la nature locale des projets de chauffage et de refroidissement urbains qui « ne comportent pas de composante transfrontalière claire ».
Gouvernance
En ce qui concerne la gouvernance, c’est-à-dire les modalités de sélection des PIC parmi les projets candidats, la Présidence slovène propose aux États membres de faire un pas vers le Parlement en acceptant de renforcer la consultation des différentes parties prenantes et en donnant un rôle plus important à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), notamment dans la préparation des scénarios visant à assurer une meilleure intégration des systèmes énergétiques.
Prochaines étapes
Le document slovène sera examiné par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), vendredi 19 novembre, en vue de la troisième session de négociations interinstitutionnelles qui se tiendra le 23 novembre au soir, à Strasbourg.
Si ce trilogue a vocation à être le dernier, une source proche du dossier n’exclut pourtant pas la possibilité d’un trilogue supplémentaire.
Voir le document 4 colonnes : https://bit.ly/3coVPcN (Damien Genicot)