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Bulletin Quotidien Europe N° 12834
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures

Le Conseil de l'UE inquiet de l'absence de progrès dans les négociations sur un accord avec le Canada concernant le transfert des données 'PNR'

Le Conseil de l’UE s’inquiète de l’absence de progrès dans les négociations sur un accord UE-Canada concernant les transferts de données des passagers aériens à des fins de lutte contre le terrorisme (PNR) et devrait faire part de ses craintes dans un courrier adressé à l’administration canadienne, selon un document de la Présidence du Conseil de l’UE vu par EUROPE.

L’accord UE-Canada avait été invalidé par la Cour de justice de l’UE en 2017 et est depuis en cours...

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