Pour la première fois, un point a été fait, le 13 octobre au Parlement européen, sur la négociation de l’Accord ou Traité international de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la prévention, la préparation et la riposte aux futures pandémies, promu par les décideurs de l'UE et la plupart des eurodéputés (EUROPE 12842/2).
Le Néerlandais Roland Driece, membre de l’équipe de l'UE pour l’achat de vaccins anti-Covid-19 et coprésident, avec l’Afrique du Sud, du panel intergouvernemental de négociation de ce nouvel instrument de l’OMS, était auditionné par les eurodéputés de la commission spéciale COVI, après le PDG de GAVI, l'Alliance pour le vaccin (EUROPE 13042/27).
Il a indiqué que la trame du futur instrument était prête et qu’en décembre débutera « la phase la plus difficile » : négocier avec 193 pays pour habiller cette ossature.
« Nous voulons garantir l'accès équitable de tous les pays aux mesures de riposte » (contre-mesures) « et qu'en cas de situation d'urgence, les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle. En contrepartie, nous voulons le partage du séquençage génomique » des virus, ce qui « nécessite la confiance » des pays.
Selon lui, tous les pays sont d’accord pour que « le Traité contienne des éléments contraignants et c’est une très bonne chose », mais il ne se fait pas d'illusions. « Il faudra que les 193 pays soient d’accord, puis nous devrons l’adopter au niveau national et le respecter. Nous devons terminer en mai 2024. Ce n’est pas très long pour un tel processus », a-t-il dit.
Le texte à négocier comprend des dispositions générales pour fixer les engagements de haut niveau concernant le développement de stratégies nationales, des engagements avec le secteur privé, le développement de la science pour fonder les décisions, un financement prédictible. « Il faudra beaucoup, beaucoup d'argent. Le financement est un problème, comme dans les négociations climatiques internationales », a considéré M. Driece.
Les dispositions spécifiques recensent les domaines et les obligations : - réussir à atteindre l’équité ; - donner un accès équitable et partager les bénéfices ; - renforcer des systèmes de santé durable et les capacités de résilience ; - la production locale, les transferts de technologie et de savoir-faire ; - la gouvernance, la coordination et la coopération ; - une approche ‘Une seule santé’ (de la santé humaine, la santé animale et de l’environnement), la gouvernance (gouvernements et actions multisectorielles au niveau national) ; - l’engagement des gouvernements et de toute la société ; - les chaînes d’approvisionnement au niveau mondial et les réseaux logistiques.
À Tomislav Sokol (PPE, croate), qui soulignait l'importance de la R&D et des brevets pour les vaccins, il a assuré que « l'industrie pharmaceutique et l'OMS sont pleinement impliquées », ajoutant : « le retrait de tous les droits de propriété intellectuelle à l’industrie n’est pas réaliste, mais il faut élargir la production à un grand nombre de sites dans le monde, de façon équitable, mais aussi profitable pour l’industrie ».
Ravie, Véronique Trillet-Lenoir (Renew Europe, française) a rappelé que le PE avait soutenu « à une majorité écrasante le règlement sur les menaces transfrontalières », qui soutient un tel traité.
« On ne parle que de vaccins », a déploré Francesca Donato (non-inscrits, italienne), demandant s'il était prévu de promouvoir « des moyens thérapeutiques qui fonctionnent, mais étaient introuvables sur le marché pendant la pandémie, car non officiellement recommandés et un débat scientifique plus ouvert ». M. Driece a cité, outre les vaccins, « les masques, qui sont des équipements de protection individuelle ».
« Le règlement sanitaire international de 2005 existe pour la préparation aux pandémies. Or, il n'a pas été mis en oeuvre. Et maintenant on nous parle d'un autre instrument ! La confiance est sapée », a estimé Margarita de la Pisa Carrión (CRE, espagnole), inquiète de conflits d'intérêts à l'OMS, financée par Bill Gates et GAVI plus que par les pays.
Véronique Joron (ID, française) s'est alarmée des effets secondaires graves « comme les crises cardiaques et les myocardites, surtout chez les jeunes hommes quelques jours après vaccination ».
Il appartient aux pays de dire ce qu'il veulent négocier et aux autorités réglementaires de décider quels vaccins autoriser, selon le négociateur. (Aminata Niang)