Les ministres du Travail, de l’Économie, de l’Emploi ou des Affaires sociales de 8 États membres ont écrit à la Présidence tchèque du Conseil de l’UE ainsi qu’au commissaire européen aux Affaires sociales, Nicolas Schmit, vendredi 14 octobre, pour exprimer leurs divergences par rapport à la direction que prennent les travaux sur la directive sur les travailleurs des plateformes numériques (EUROPE 13042/16).
Alors que Prague a durci le déclenchement de la présomption légale de salariat, les ministres espagnol, luxembourgeois, belge, italien, slovène, maltais, néerlandais et portugais expriment, dans ce courrier révélé par Politico le 17 octobre et vu par EUROPE, leur souhait d'adopter une directive européenne « avec le plus haut degré d'ambition, qui trouve le juste équilibre entre l'amélioration réelle des conditions de travail des personnes effectuant du travail sur plateforme, indépendamment de leur statut d'emploi, et la pérennisation du travail sur plateforme ».
La négociation en cours « offre une occasion unique de garantir des conditions de travail équitables et décentes pour les personnes travaillant sur des plateformes numériques au niveau de l'UE, y compris par le biais d'intermédiaires et dans des situations transfrontalières », ajoute la lettre.
Ces pays représentant l’aile sociale du Conseil de l’UE sur ce dossier des plateformes insistent en particulier sur le maintien « d'une présomption légale efficace et forte, mais réfutable, de la relation d'emploi, reflétant le contrôle et la direction réels exercés par les plateformes numériques de travail ».
Ils ajoutent que « l'établissement de restrictions ou de dérogations à cette présomption légale ne ferait que perpétuer le déséquilibre existant aujourd'hui entre les plateformes et les personnes effectuant du travail de plateforme, qui a conduit à l'existence de milliers de faux travailleurs indépendants en Europe et à des conditions de travail précaires par l'abus de contrats atypiques. En outre, rendre le déclenchement de la présomption plus difficile pourrait entraîner une plus grande insécurité juridique ».
Lien vers la lettre : https://aeur.eu/f/3n5 (Solenn Paulic)