La transformation d’une société de droit national en Société européenne (SE) ne doit pas affaiblir la participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance de cette SE, a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu mardi 18 octobre (affaire C-677/20).
En Allemagne, les syndicats IG Metall et ver.di contestent les modalités de désignation des représentants des travailleurs au sein du conseil de surveillance de la Société européenne SAP, lequel est composé de manière paritaire de membres représentant les actionnaires et les travailleurs. Ces modalités de désignation ne garantissent plus la présence des syndicats parmi les représentants des travailleurs au sein du conseil de surveillance, contrairement à la situation qui prévalait auparavant.
Saisie par la Cour fédérale du travail allemande, la CJUE interprète la directive (2001/86) complétant le statut de la Société européenne. Cette directive n’instaure pas un modèle européen unique d’implication des salariés applicable aux SE. Néanmoins, elle prévoit que, dans le cas d’une SE constituée par transformation, l’accord portant sur les modalités relatives à l’implication des travailleurs applicable à cette SE doit se situer à un niveau au moins équivalent à celui qui existait avant la transformation de l'entreprise en SE (principe 'avant-après').
La Cour donne raison aux plaignants. Elle constate que le droit allemand reprend à son compte le principe 'avant-après'. Dès lors, les modalités de désignation des représentants des travailleurs au sein du conseil de surveillance de la Société européenne SAP doivent continuer de prévoir la tenue d'un scrutin distinct réservé à l'élection de candidats proposés par les syndicats.
Le juge européen précise que les syndicats allemands ne sont pas les seuls habilités à présenter des candidats lors du scrutin distinct, ce droit devant être étendu à tous les syndicats représentés au sein de la SE de manière à assurer l’égalité entre ces syndicats.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/3nq (Mathieu Bion)