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Bulletin Quotidien Europe N° 13045
Sommaire Publication complète Par article 28 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social

La transformation d'une entreprise en Société européenne ne doit pas affaiblir la participation des travailleurs, souligne la Cour de justice de l'UE 

La transformation d’une société de droit national en Société européenne (SE) ne doit pas affaiblir la participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance de cette SE, a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu mardi 18 octobre (affaire C-677/20).

En Allemagne, les syndicats IG Metall et ver.di contestent les modalités de désignation des représentants des travailleurs au sein du conseil de surveillance de la Société...

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