« Une vaste majorité » d'États membres considèrent que « ce n'est pas le bon moment » pour aller de l'avant et transférer au Conseil européen la requête du Parlement européen concernant la convocation d'une Convention chargée de réformer les traités européens, a indiqué le ministre tchèque des Affaires européennes, Mikuláš Bek, mardi 18 octobre, à l'issue du Conseil 'Affaires générales'.
M. Bek a évoqué « le contexte international » marqué par les conséquences socioéconomiques pour l'Union européenne de l'agression armée de la Russie contre l'Ukraine ainsi que les travaux en cours au Parlement qui pourraient aboutir à de nouvelles « propositions », pour justifier la position du Conseil.
En juin, le PE a adopté une deuxième résolution requérant une révision du fonctionnement de l'UE (EUROPE 12968/17). Sa commission des affaires constitutionnelles (AFCO) prépare certes un rapport spécifique visant à détailler les changements aux traités européens qu'il a déjà formulés. Mais les députés s'impatientent concernant la lenteur de la procédure au Conseil et refusent que les États membres trouvent dans les travaux en cours au PE l'excuse pour ne pas soumettre le dossier au Conseil européen.
Dans une lettre adressée lundi à M. Bek, Guy Verhofstadt (Renew Europe, belge) se dit « surpris » que le Conseil délibère sur le meilleur moment de transmettre la requête du PE au Conseil européen, « et encore plus par le fait que le Conseil envisage un vote sur cette question ».
En réponse à une question d'EUROPE, le ministre tchèque a souligné que, d'après les experts juridiques du Conseil, « un vote » est requis à la majorité simple des États membres. Il a admis que les États membres ne devaient pas différer toute action sans justification, faisant valoir leur « ferme volonté » d'attendre que la commission AFCO termine ses travaux au printemps prochain. Certains pays élaborent aussi des propositions de réforme des traités, a-t-il ajouté.
Dans sa lettre, M. Verhofstadt réitère le fait qu'à ce stade, « il n'est pas prévu que le Parlement européen élabore une deuxième proposition » sur la base de la procédure décrite à l'article 48 TUE.
Voir la lettre de M. Verhofstadt : https://aeur.eu/f/3o0 (Mathieu Bion)