Si l’Union européenne s’est réjouie, en mars dernier, de l’accord trouvé à l’ONU pour négocier un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution par les plastiques (EUROPE 12902/26), Commission européenne et Conseil de l’UE divergent sur l’interprétation des Traités concernant le mandat de la Commission pour négocier au nom de l’UE.
Les ambassadeurs des Vingt-sept auprès de l'UE (Coreper) ont donné leur feu vert, vendredi 14 octobre, à l'ouverture des négociations au nom de l'UE.
Le projet de décision du Conseil de l'UE limite toutefois le mandat confié à la Commission aux domaines de compétence exclusive de l’Union. Au sein du Coreper, la Commission européenne ne s'y est pas opposée, mais ne l'entend pas de cette oreille.
Dans une déclaration datée du 17 octobre qu'elle a annexée au projet de décision du Conseil, elle conteste cette interprétation restrictive de ses compétences et indique qu'elle se réserve tous ses droits.
Elle précise qu’une décision autorisant l'ouverture des négociations au nom de l'UE est fondée uniquement sur l’existence de pouvoirs conférés à l’Union, et non sur la base d’une compétence spécifique. « La portée de ces négociations est donc déterminée par l'étendue des pouvoirs de l'Union », argumente-t-elle
La Commmission souligne que la base juridique précise du futur accord ne pourra être déterminée qu'une fois le contenu de l'accord connu.
Elle considère également que le champ d'application de l'autorisation devrait s'étendre aux questions relevant de toutes les compétences de l'Union, telles que définies par les traités. Partant, elle juge incorrect et contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE de limiter l'autorisation aux seules questions pour lesquelles l'Union dispose d'une compétence exclusive.
Étant donné que les développements prévisibles du droit de l'Union relèvent de la compétence exclusive de l'Union, elle assure qu'en tant que gardienne des traités, elle veillera à ce qu'il n'y ait pas de violation des traités et qu'elle négociera dans le plein respect des dispositions et principes ainsi mentionnés.
La décision formelle du Conseil autorisant l'ouverture des négociations et la déclaration de la Commission devraient être adoptées formellement sans débat lors du Conseil 'Environnement' du 24 octobre, à Luxembourg (voir autre nouvelle dans ce bulletin).
Pour consulter la déclaration de la Commission (en anglais) : https://aeur.eu/f/3o1 (Aminata Niang)