Lors du Conseil 'Justice et Affaires intérieures', qui s’est tenu le 9 juin à Luxembourg, les États membres ont approuvé un accord politique ('orientation générale') concernant l'élaboration d'une nouvelle législation pour que la violation des mesures restrictives de l’UE soit érigée en infraction pénale.
La proposition de directive de la Commission européenne, qui vise à limiter les contournements des sanctions et à renforcer leur application, a été émise dans le cadre de la guerre d’agression de la Russie contre l'Ukraine, le 5 décembre 2022 (EUROPE 13072/24). Cette directive, une fois adoptée, constituera un outil essentiel pour décourager les violations des sanctions et garantir leur application rigoureuse.
Et pour cause, les mesures restrictives font partie intégrante des instruments de politique étrangère et de sécurité de l'UE, comprenant le gel des avoirs, les interdictions de voyager et les restrictions sur les importations et les exportations.
Actuellement, l'application des sanctions de l'UE relève de la responsabilité des États membres, ce qui entraîne des variations dans les types et les niveaux de sanctions.
Le projet de loi propose de définir les comportements qui devront être considérés comme des infractions pénales par les États membres. En outre, le ministre suédois de la Justice, Gunnar Strömmer, a insisté sur la nécessité pour les États membres de prévoir des sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de violation des sanctions de l'UE.
Les États membres devront également mettre à jour leur législation nationale pour prendre en compte les circonstances aggravantes lors de la détermination des sanctions et il seront tenus de prévoir des délais de prescription et de prendre des mesures pour geler et confisquer les produits provenant des violations des sanctions.
Au cours de son allocution face aux ministres de la Justice, le commissaire européen chargé de la Justice, Didier Reynders, a exprimé son soutien à cette nouvelle législation. Il a salué « la volonté commune d'agir rapidement » et de manière décisive pour sanctionner le contournement des sanctions de l'UE.
Toutefois, la Commission européenne a exprimé certaines préoccupations quant au niveau d'ambition de la proposition. Elle regrette notamment la suppression du terme « négligence grave » et l'introduction de montants fixes pour les sanctions à l'encontre des personnes morales. En outre, la Commission insiste sur l'importance de ne pas retarder la transposition de la directive afin d'éviter les obstacles juridiques et de permettre une mise en œuvre rapide. Par ailleurs, Didier Reynders a souligné l'importance d'une mise en œuvre efficace des sanctions européennes et d'une coordination entre les autorités compétentes des États membres, Europol et le Parquet européen (EPPO).
De son côté, le ministre adjoint polonais de la Justice, Sebastian Kaleta, qui a été le seul à prendre la parole, a exprimé des préoccupations quant à l'harmonisation complète des dispositions pénales de l'UE.
L'accord politique ('orientation générale') approuvé aujourd’hui constitue la base des négociations avec le PE en vue de parvenir à une position commune sur le projet de directive. (Nithya Paquiry)