Les ministres de la Justice de l’UE ont adopté une position commune sur la directive visant à lutter contre les procédures baillons (‘anti-SLAPPs’) (EUROPE 13187/24, 13185/15), vendredi 9 juin. Pour une majorité d’entre eux, l’accord politique (‘orientation générale’) de la Présidence suédoise « atteint un juste équilibre » entre protection des victimes de ‘SLAPPs’ et accès à la justice (EUROPE 13081/18).
Un équilibre atteint notamment au travers de la délimitation des rejets anticipés de plaintes et des compensations pour les victimes ainsi que par une plus grande flexibilité aux États membres, souligne le ministre de la Justice suédois, Gunnar Strömmer.
Rejets anticipés
Ainsi, le texte adopté précise que les tribunaux peuvent rejeter une plainte « manifestement infondée » après « un examen approprié » des informations sur l’affaire, et non « le plus tôt possible ». Un principe notamment défendu par l’Allemagne, pour éviter un traitement « biaisé » des affaires portées devant les tribunaux.
Compensations et remèdes
Par ailleurs, le compromis suédois limite la possibilité pour les victimes de ‘SLAPPs’ de demander des compensations. De la même manière, il soumet la mesure dans laquelle les coûts engendrés par les procédures judiciaires peuvent être remboursés aux législations nationales.
Des « affaiblissements » que regrette toutefois le commissaire à la Justice, Didier Reynders, rappelant qu’il s’agit d’éléments clés pour protéger efficacement les victimes. Malte et l’Irlande ont, à leur tour, déploré un manque d’ambition, tout en reconnaissant la nécessité de réconcilier des positions divergentes au sein du Conseil.
Caractère transfrontalier
En outre, la Présidence compte laisser aux tribunaux le soin de déterminer le caractère transfrontalier d’une affaire ou non, en retirant cette définition du texte (EUROPE 13135/16). Un choix qui, selon la Hongrie, mais également M. Reynders, pourrait toutefois laisser de la place à de l’incertitude juridique.
En dépit des quelques critiques, une majorité des ministres ont soutenu l’accord politique. Plusieurs d’entre eux, dont le Néerlandais ou le Polonais, ont plaidé pour que la directive adoptée au terme des négociations avec le Parlement européen reste le plus fidèle possible à la version suédoise.
L’accord politique : https://aeur.eu/f/7en (Hélène Seynaeve)