Les ministres européens de la Justice ont débattu, vendredi 9 décembre, des avancées des négociations sur la proposition de directive pour lutter contre les procédures-bâillons (SLAPPs) (EUROPE 13037/21). Réunis lors d’une session formelle à Bruxelles, ils ont notamment examiné les manières d’assurer un équilibre entre protection des cibles de SLAPPs et accès à la justice.
Un équilibre difficile
En effet, tous les États membres ont souligné l’importance de garantir le droit d’accéder à la justice. « Nous devons éviter que des extrémistes n’instrumentalisent les SLAPPs », a martelé l’Allemagne. « Un tel acte législatif ne devrait jamais se retourner contre des personnes qui ont des revendications raisonnables, comme celles qui font face à la haine sur Internet ».
Certains ont avancé des solutions faisant leurs preuves au niveau national. La Belgique, par exemple, estime que plafonner les frais de justice que doit rembourser le perdant d’un procès permet de ne pas dissuader un plaignant de se rendre devant la justice. La Lituanie, quant à elle, a suggéré que « permettre la suspension d'une action à un stade précoce [tout en] n'excluant pas la possibilité de saisir à nouveau le tribunal une fois l'action révisée [permet] un équilibre entre les droits ».
Les rejets anticipés des SLAPPs
Or, la possibilité de rejeter rapidement des procédures « de toute évidence » abusives a largement occupé les ministres. « Avec le rejet anticipé, nous devons éviter de créer un instrument qui entrave le droit à un procès équitable », a mis en garde la Hongrie.
La Slovénie, quant à elle, a souligné que tous les pays européens n’ont pas la même interprétation de « rejet anticipé ». Dans la même lignée, la Pologne et la France ont défendu qu’il devait revenir aux États membres et, dès lors, aux tribunaux et législations nationales, de déterminer si une plainte pouvait prétendre à un rejet anticipé. La Bulgarie, l’Allemagne, la Croatie, la Slovaquie ou le Luxembourg ont plutôt insisté sur la nécessité qu’un juge puisse examiner « l’affaire dans les détails avant de la rejeter comme manifestement infondée ».
Minoritaires, d'autres, dont la Lituanie, ont défendu au contraire que « de telles procédures abusives devraient être arrêtées le plus tôt possible ».
Champ d’application
Enfin, les ministres ont débattu du champ d’application de la directive. La Pologne et la Hongrie ont insisté sur la nécessité qu’elle se cantonne aux « cas transfrontaliers » et ne concerne donc pas des cas où les deux parties résident dans le même pays. La Slovénie, la Croatie et la Pologne ont salué l’accord entre États membres pour exclure ceux qui disséminent de fausses informations de la directive.
La France a noté qu’une majeure partie des procédures bâillons françaises relèvent de « procédures pénales en diffamation et n’entrent donc pas dans le champ de cette directive ».
Des discussions qui s’annoncent longues
À l’exception de l’Estonie et de la Finlande, peu enthousiastes à l’idée d’une législation européenne sur le sujet, les États membres ont assuré défendre la directive - tout en souhaitant avoir le temps nécessaire pour « l’équilibrer ».
La vice-présidente de la Commission européenne, Věra Jourová, a assuré entendre les inquiétudes des États membres, tout en leur demandant de « rester ambitieux et de ne pas voter contre les principaux éléments de la proposition » et en formulant le vœu de voir un premier accord politique voir le jour sous la Présidence suédoise du Conseil de l’UE. (Hélène Seynaeve)