login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13081

10 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 1 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES
JUSTICE: les États membres adoptent leur position sur la directive pour la protection de l'environnement par le droit pénal
Bruxelles, 09/12/2022 (Agence Europe)

Le compromis atteint entre les Vingt-sept est loin de l'ambition initiale de la Commission européenne, mais les États membres ont réussi à se mettre d'accord sur leur position concernant la directive pour la protection de l'environnement par le droit pénal. Les ministres de la Justice de l'UE ont adopté leur 'orientation générale' à ce sujet le 9 décembre à Bruxelles.

En juin, la Présidence française du Conseil avait fait adopter au Conseil une approche partielle sur le texte...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
Invasion Russe de l'Ukraine
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES