À la demande du Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne a transmis aux États membres, vendredi 9 décembre, une évaluation actualisée des mesures prises par la Hongrie pour éviter une suspension de 7,5 milliards d'euros de fonds communautaires de la cohésion destinés à ce pays. Cette évaluation ne change rien sur le fond.
La Commission est d'avis que les mesures prises par le gouvernement 'Orbán' entre le 19 novembre, date de la première évaluation, et le 7 décembre ne sont pas de nature à lever les doutes sur la protection des intérêts financiers de l'UE en Hongrie. Elle ne propose donc pas au Conseil de modifier les mesures proposées fin novembre en application du règlement sur la conditionnalité en matière d’État de droit (EUROPE 13078/3, 13074/1).
« Le risque pour le budget de l'UE n'a pas changé avec les derniers changements législatifs adoptés en Hongrie », a estimé le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn, dans une lettre adressée à la Présidence tchèque du Conseil.
Dans une note détaillée, l'institution de l'UE cite des problèmes d'indépendance de l'autorité hongroise ('integrity authority') chargée de lutter contre la corruption ainsi que des lacunes dans la révision de décisions judiciaires et en matière de déclaration de certains actifs.
La Commission espère que cette analyse actualisée permettra au Conseil de l’UE de prendre une position politique à la majorité qualifiée des États membres au plus tard lundi 19 décembre. Si aucune décision n'est prise avant cette date butoir, la procédure s'arrêtera et aucun fonds ne sera suspendu.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) se réuniront pour faire le point sur ce dossier lundi 12 décembre dans la soirée, à l'issue du Conseil 'Affaires étrangères'. Ils pourraient se baser sur cette évaluation actualisée de la Commission pour réduire les montants de fonds européens qui pourraient être suspendus, dans un souci de proportionnalité.
En cas d'accord, la proposition pourrait être validée par procédure écrite.
La tenue d'une réunion extraordinaire du Conseil 'Écofin' d'ici au 19 décembre n'est pas exclue, ni la possibilité qu'en cas de blocage persistant, le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, actionne le 'frein d'urgence' du règlement 'conditionnalité État de droit' pour saisir le Conseil européen, qui se réunira jeudi 15 décembre.
Ce dossier est politiquement lié à trois autres dossiers : - le plan de relance hongrois doté de 5,8 milliards d'euros ; - l'assistance macrofinancière de 18 milliards d'euros à l'Ukraine pour 2023 ; - la taxation minimale des multinationales (pilier II de l'accord OCDE). Les deux derniers dossiers nécessitent l'unanimité des États membres au Conseil pour être adoptés, la Hongrie maintenant son veto pour obtenir la levée de la suspension des fonds de cohésion et l'adoption de son plan de relance.
De nombreux États membres ont fait savoir qu'ils refuseront d'approuver le plan de relance hongrois si Budapest ne lève pas son veto bloquant l'aide à l'Ukraine.
Une solution à vingt-six est toutefois possible en cas de blocage persistant, la Hongrie clamant qu'elle préfère aider Kiev de façon bilatérale.
Voir la lettre du commissaire Hahn : https://aeur.eu/f/4lq
Voir l'évaluation actualisée de la Commission : https://aeur.eu/f/4lr (Mathieu Bion, avec Lionel Changeur)