Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne chargés de la révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE se réuniront avec l’objectif de parvenir à un accord, vendredi 16 et samedi 17 décembre, lors de leur sixième session de négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’). Une tâche difficile, pour ne pas dire titanesque, tant les points politiques encore ouverts sont nombreux.
Comme l’indiquent une série de documents préparatoires de la Présidence tchèque du Conseil obtenus par EUROPE, la proposition d'établir un deuxième système ETS – distinct de celui existant – pour les émissions issues du chauffage des bâtiments et du transport routier (ETS2 ou ETS BRT) « reste la question la plus problématique des négociations ».
Alors que les États membres ont adopté une position très proche de la proposition initiale de la Commission européenne (EUROPE 12982/6), les eurodéputés, inquiets des conséquences d’un tel système sur les ménages les plus vulnérables en pleine crise énergétique, défendent une approche en deux temps (EUROPE 12977/10).
À partir de 2025, l’ETS2 ne s’appliquerait qu’aux bâtiments commerciaux et aux activités commerciales de transport routier. Le système pourrait ensuite être éventuellement étendu aux activités privées liées à ces secteurs (c’est-à-dire aux ménages) à partir de 2029, en fonction des résultats d’une analyse d’impact préalable de la Commission (EUROPE 12954/2).
Cependant, pour la Présidence tchèque, « toute division entre les acteurs commerciaux et privés » demeure « irréalisable ».
Vers un renforcement significatif du Fonds social pour le climat ?
Le sujet de l’ETS2 est directement lié à la proposition législative visant à créer un Fonds social pour le climat (SCF) destiné à atténuer l’impact socioéconomique de ce nouveau marché carbone, en particulier pour les ménages les plus vulnérables.
D’après le rapporteur fictif des Verts/ALE, Michael Bloss (allemand), le trilogue devrait ainsi débuter, vers 11h30, par plusieurs heures de négociations sur l’ETS, avant de se poursuivre, vers 16h, par trois heures de discussions sur le SCF. L’ETS reviendra ensuite sur la table en fin de journée et en soirée.
Le programme de samedi dépendra de l’avancée des négociations. Si les protagonistes sont convenus de se fixer 22h comme échéance, le trilogue pourrait se prolonger dans la nuit. Il n’est toutefois pas prévu que des négociations aient lieu le dimanche en journée, a indiqué le rapporteur du Parlement, Peter Liese (PPE, allemand).
Selon lui, le Parlement pourrait faire preuve de flexibilité concernant l’ETS2, notamment sur son amendement consistant à fixer un prix maximum de 50 euros la tonne de CO2, à condition de renforcer significativement le SCF. Plutôt que d’avoir un plafond en tant que tel, une option serait d’orienter vers le fonds toutes les recettes issues de la mise aux enchères des quotas d’émission de l’ETS2 lorsque le prix de la tonne de CO2 dépasse un certain niveau, a analysé une source pour EUROPE.
Les eurodéputés souhaitent en outre que le fonds soit en place bien avant que l’ETS2 ne commence à s’appliquer.
En ce qui concerne leur proposition de prévoir une ‘pause d’urgence’ de l’ETS2 pour les ménages en cas de prix élevés de l'énergie (à l’image de la situation actuelle), un document obtenu par EUROPE indique que la Commission serait ouverte à l’idée, moyennant des aménagements.
Le Parlement insiste également sur son amendement selon lequel les entreprises de combustibles fossiles couvertes par l’ETS2 ne pourraient pas répercuter sur le consommateur final plus de 50% des coûts liés à la restitution des quotas.
Quotas gratuits et CBAM
Outre l’ETS2, les colégislateurs devront régler l’épineuse question de la suppression des quotas d’émission gratuits.
Ce point est directement lié à la proposition législative visant à établir un ‘Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE’ (MACF ou CBAM en anglais), étant donné que sa mise en œuvre doit suivre le même rythme que la suppression des quotas gratuits.
Les négociateurs sur ce dossier tenteront de parvenir à un accord lundi 12 décembre. Il est néanmoins probable qu’ils gèlent provisoirement la question des quotas gratuits, laissant ainsi les protagonistes de la révision de l’ETS s’en charger.
Utilisation des recettes
Les négociateurs pour la révision de l’ETS seront également très attentifs au déroulement du trilogue sur le financement du plan REPowerEU, mardi 13 décembre, dont l’issue influencera l’utilisation des recettes provenant de l’ETS.
En tant que rapporteur, M. Liese participera à ce trilogue pour contribuer à défendre la position du Parlement (EUROPE 13035/23).
M. Bloss, de son côté, s'est dit prêt à bloquer les négociations sur ces deux textes (CBAM et REPowerEU), si elles dégradent la position du Parlement sur l'ETS.
Voir le document de la Présidence tchèque : https://aeur.eu/f/4lx
Voir le document de la Commission : https://aeur.eu/f/4lw (Damien Genicot)