Lors d’une session de votes sur le projet de rapport de Peter Liese (PPE, allemand) relatif à la révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen a adopté à une large majorité (61 voix pour, 22 contre et 5 abstentions), mardi 17 mai, un amendement de compromis prévoyant de retarder l’introduction d’un nouveau marché carbone européen couvrant les émissions du chauffage des bâtiments et du transport routier (ETS2).
Ainsi, les eurodéputés souhaitent que l’ETS2 ne s’applique dans un premier temps qu’aux bâtiments commerciaux et aux activités commerciales de transport routier, à partir de 2025, alors que la proposition initiale de la Commission européenne prévoit de l’appliquer également aux activités privées liées à ces secteurs (c’est-à-dire aux ménages) dès 2026 (EUROPE 12762/1).
La Commission serait ensuite chargée d’analyser, en 2026, la possibilité d’élargir l’ETS2 aux ménages, en fournissant une évaluation détaillée de l’évolution de la pauvreté énergétique et de la mobilité dans l’Union et dans chaque État membre.
Sur base de cette analyse, l’institution pourrait alors proposer aux colégislateurs une nouvelle initiative législative pour couvrir les ménages à partir de 2029.
Cette approche consistant à séparer activités commerciales et activités privées ne satisfait pas le rapporteur du Parlement. Partisan de l’ETS2, M. Liese a ainsi exprimé son « amertume » à l’issue du vote : « J’aurais aimé voir une autre solution ici et je me suis battu jusqu’au bout contre une telle séparation. Mais cela n’a malheureusement pas été possible en raison de l’opposition des sociaux-démocrates et des Verts, ainsi que de nombreux députés de Renew Europe et des partis de droite ».
Les eurodéputés souhaitent en outre étendre le champ d’application de l’ETS2 à tous les combustibles, fixer un prix maximum de 50 euros la tonne de CO2 dans ce nouveau marché carbone et prévoir une ‘pause d’urgence’ pour les ménages dans l’hypothèse de son extension à ceux-ci (EUROPE 12950/9).
Introduction de nouveaux secteurs dans l’ETS1
Les parlementaires ont également adopté une série d’amendements de compromis relatifs à l’ETS actuel (ETS1).
Ils demandent notamment : - d’étendre son champ d’application aux émissions du secteur maritime (dès 2024) et du secteur des déchets municipaux (à partir de 2026) ; - d’établir un système de bonus-malus lié aux allocations gratuites accordées aux entreprises couvertes par l’ETS ; - de renforcer le dispositif actuel en cas de hausse excessive des prix du carbone ; - de transformer le ‘Fonds pour l’Innovation’ en ‘Investment Climate Fund’ ; - de renforcer le ‘Fonds pour la modernisation’ ; - de créer un ‘Fonds pour les Océans’ (EUROPE 12950/9, 12951/9).
De nouveaux amendements attendus avant le vote en plénière
Si le projet de rapport amendé a été adopté à une large majorité (62 voix pour, 20 contre et 5 abstentions) quelques heures après les votes sur les amendements, deux amendements de compromis n’ont été approuvés qu’à une très courte majorité.
Il s’agit de celui sur la suppression des quotas d’émission gratuits pour les secteurs couverts par le futur ‘Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières’ (MACF ou CBAM en anglais) (45 voix pour, 41 contre et 2 abstentions) et de celui sur la hausse du niveau d’ambition de l’ETS1 (46 pour, 41 contre et une abstention).
Sur ces deux points, la commission ENVI a finalement retenu l’approche défendue par les groupes Verts/ALE, S&D, La Gauche et une partie des membres de Renew Europe, au grand dam de M. Liese.
Concernant les quotas gratuits pour les secteurs couverts par le MACF, les eurodéputés souhaitent les supprimer totalement d’ici 2031, soit six ans plus tôt que la proposition initiale de la Commission (EUROPE 12762/5).
Leur approche prévoit de maintenir 90% des quotas gratuits pour ces secteurs en 2025, 80% en 2026, 70% en 2027, 50% en 2028, 25% en 2029 et 0% en 2030 (EUROPE 12895/11). Les groupes PPE et CRE souhaitaient, quant à eux, réduire ces quotas gratuits de 10% entre 2028 et 2030, puis de 17,5% chaque année afin d’atteindre 0% d’ici la fin de 2034.
En revanche, rien ne change pour les quotas gratuits accordés aux secteurs non couverts par le MACF. La commission ENVI a ainsi rejeté (18 voix pour et 70 contre) un amendement de compromis soutenu par les Verts/ALE et La Gauche prévoyant de mettre ces quotas aux enchères selon le rythme suivant : 65% en 2026, 70% en 2027, 80% en 2028, 90% en 2029 et 100% à partir de 2030.
S’agissant du deuxième point, les eurodéputés proposent une réduction ponctuelle du nombre de quotas excédentaires plus importante que celle proposée par la Commission. La quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union devrait ainsi être égale à la moyenne de la période couvrant les trois années précédant l’année d’entrée en vigueur des règles révisées.
Selon les estimations, cela équivaut à supprimer environ 205 millions de quotas excédentaires, contre 117 millions dans le texte de la Commission.
Si les parlementaires reprennent la proposition de la Commission consistant à rehausser le facteur de réduction linéaire (LRF – pourcentage déterminant la quantité de quotas dont le plafond diminuera chaque année) à 4,2% (contre 2,2% actuellement), ils souhaitent en outre l’augmenter automatiquement de 0,1% par an.
Ces hausses de la réduction ponctuelle et du LRF permettraient de baisser les émissions des secteurs actuellement couverts par l’ETS1 de 67% à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 2005, soit 6% de plus que ce que souhaitent la Commission et M. Liese (EUROPE 12942/4).
Ce dernier a déjà annoncé, par conséquent, qu’il déposerait de nouveaux amendements visant à modifier le texte sur ces deux points lors du vote en séance plénière du Parlement (du 6 au 9 juin).
Il s’est en outre dit confiant quant à la possibilité de recueillir un soutien plus large, en particulier chez les membres de Renew Europe : « Je suis sûr que d’autres majorités se dégageront en plénière. Les libéraux en particulier ne se sentent pas à l’aise en compagnie de La Gauche, des Verts et des sociaux-démocrates que le groupe a choisis au sein de la commission de l’environnement ». (Damien Genicot)