*** modifié jeudi 19 mai 10h30 ***
« La Russie ne respectera pas les décisions prises par la Cour européenne des droits de l’homme après le 16 mars 2022 », a annoncé, mardi 17 mai, l’agence de presse Tass en se référant à un projet de loi proposé par des membres des chambres haute et basse du Parlement russe.
Exclue du Conseil de l’Europe effectivement en date du 16 mars dernier (EUROPE 12912/4), la Russie reste cependant une haute partie contractante à la Convention pendant les six mois suivant sa sortie de l’organisation. Elle est donc tenue de respecter les décisions de la Cour. Les plaintes relatives à des violations des droits de l'homme potentielles s'étant produites jusqu’au 16 septembre peuvent toujours être portées devant la Cour.
Une telle situation rend « toute décision unilatérale de la Fédération de Russie qui va à l’encontre de ces obligations nulle et non avenue en termes de droit international », a indiqué Daniel Holtgen, porte-parole de la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe.
Se fondant toujours sur le projet de loi dont elle a eu connaissance, l’agence Tass annonce également que la Russie prépare d’ores et déjà « un mécanisme supplémentaire pour garantir les droits fondamentaux, les libertés et les intérêts légitimes des citoyens russes ».
Pour l’heure, la Cour européenne des droits de l’homme se refuse à tout commentaire. (Véronique Leblanc)