Les membres des commissions du contrôle budgétaire et du budget du Parlement européen ont estimé, lundi 16 mai, que la proposition sur la refonte du règlement financier n’allait pas assez loin, notamment en matière de transparence et de marchés publics.
Gert Jan Koopman, directeur général de la DG Budget à la Commission, a précisé que les positions du PE et du Conseil étaient contradictoires, sachant que les États membres ont demandé de « ne pas toucher au règlement financier, sauf ce qui est indispensable ».
Il s’est montré disposé à trouver un terrain d’entente sur « certains points soulevés » par les eurodéputés.
La proposition (EUROPE 12953/24) ne modifie pas les règles sur les recettes affectées externes (external assigned revenue), au grand dam des membres de ces commissions. Le PE craint que les mécanismes 'hors budget', et notamment le recours à des recettes affectées externes, ne constituent un grave problème pour la capacité du PE à s’acquitter de ses fonctions de prise de décision, de contrôle et de décharge.
Gert Jan Koopman a assuré à Monika Hohlmeier (PPE, allemande), corapporteur sur le sujet avec Nils Ušakovs (S&D, letton), que la Commission souhaitait améliorer les choses sur l’agrégation des informations sur les bénéficiaires finaux des fonds, grâce à un instrument de collecte des données qui serait appliqué dans tous les États membres.
En matière de marchés publics, l’objectif est de fournir de meilleures informations sur ceux qui remportent les marchés, en travaillant sur les contrôles et audits, a assuré aussi le directeur de la DG Budget.
« Nous demandons une plus grande transparence et un contrôle parlementaire des dépenses d'urgence afin de défendre nos valeurs démocratiques et l'État de droit », a dit Jose Manuel Fernandes (PPE, portugais). Il demande une nouvelle base de données indiquant où et comment est utilisé le fonds de relance Next Generation EU (800 milliards d'euros). (Lionel Changeur)