La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen a décidé, mardi 17 mai, de s’aligner sur la position de la Commission européenne concernant la hausse des objectifs nationaux des États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030, en approuvant le projet de rapport amendé de Jessica Polfjärd (PPE, suédoise) sur la révision du règlement relatif à la répartition de l’effort climatique (ESR).
Adopté en 2018, le règlement 'ESR' fixe, pour 2030, des objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de GES qui ne sont couvertes ni par le système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE ni par le règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF ou LULUCF en anglais - voir autre nouvelle).
Il s’agit essentiellement des émissions dues au transport routier, au chauffage des bâtiments, à l’agriculture, aux petites installations industrielles et à la gestion des déchets, soit environ 60% des émissions de l’UE.
Afin que les pays de l’UE remplissent leur objectif national et contribuent ainsi à l’effort collectif, des quotas annuels d’émission sont fixés pour chaque État membre et sont progressivement réduits jusqu’en 2030. Le règlement comporte en outre des flexibilités pour aider les États membres à atteindre leur objectif national.
Dans sa proposition de révision présentée à la mi-juillet 2021, la Commission européenne prévoit de rehausser les contributions nationales actuelles pour qu’elles conduisent, d’ici 2030, à une réduction des émissions des secteurs 'ESR' à l’échelle de l’UE d’au moins 40% par rapport au niveau de 2005, soit une augmentation de 11 points de pourcentage par rapport à l’objectif actuel (EUROPE 12762/2). Les nouvelles contributions vont ainsi d’une réduction des émissions de 10% (Bulgarie) à une réduction de 50% (Suède, Allemagne, Danemark, Finlande, Luxembourg).
Le projet de rapport amendé de Mme Polfjärd, approuvé à une large majorité (61 voix pour, 20 contre et 6 abstentions), s’aligne sur cet objectif, en conservant les contributions nationales proposées par la Commission.
Il comporte néanmoins des modifications visant à renforcer le texte initial.
Les eurodéputés souhaitent ainsi : - introduire un lien avec la ‘Loi climat’ (EUROPE 12748/11) à travers la réalisation d’un rapport établissant, pour chaque État membre, une trajectoire de réduction des émissions couvertes par le règlement ESR « qui soit compatible avec l’objectif de neutralité climatique pour chaque État membre au plus tard en 2050 » ; - travailler à l’adoption d’une proposition législative fixant un ou plusieurs objectifs de réduction des émissions de GES autres que le CO2, à l’horizon 2030, dans tous les secteurs 'ESR' ; - introduire plus de transparence sur les actions des États membres dans le cadre du règlement 'ESR' afin de pouvoir mieux les tenir responsables en cas de manquement ; - restreindre les flexibilités permettant d’emprunter, de mettre en banque et de transférer les quotas d’émission (EUROPE 12952/4).
En outre, le projet de rapport préconise d’accorder une plus grande attention aux émissions des installations de combustion de la biomasse afin de s’assurer que l’utilisation de combustibles dits « durables » n’entraîne pas plus d’émissions que les combustibles fossiles.
Le rapport sera soumis aux voix de l'ensemble des eurodéputés lors de la session plénière du Parlement, début juin à Strasbourg. (Damien Genicot)