Avec 44 voix pour, 12 contre et 3 abstentions, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a adopté, lundi 16 mai, sa position de négociation sur les nouvelles règles relatives aux obligations 'vertes' européennes ('European Green Bond' ou EuGB).
« Ces règles vont mettre de l'ordre dans le chaos du marché des obligations vertes. Alors que la taille du marché double tous les deux ans, on ne sait pas exactement quelle part de cet argent est réellement utilisée pour l'écologisation de notre économie », a commenté Paul Tang (S&D, néerlandais), rapporteur du texte, dans un communiqué.
Les eurodéputés ont substantiellement modifié le texte de la Commission européenne afin de réduire l’éco-blanchiment (ou 'greenwashing'), en introduisant des exigences de transparence, notamment la mise en conformité des obligations EuGB avec la taxonomie de l'UE sur l’utilisation du produit de l’émission de ces obligations. D'après les députés, tous les émetteurs d’obligations vertes devront mettre en place des sauvegardes pour s'assurer qu'elles ne nuisent pas à la planète ou à la population.
Le rapporteur fictif Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois) s'est félicité de cette mise en conformité avec la taxonomie de l'UE. « Nous évitons une fragmentation dévastatrice du marché qui aurait résulté d'un choix arbitraire d'inclure ou d'exclure certaines activités », a-t-il indiqué.
Les parlementaires ont également réhaussé les exigences en matière de transparence pour le gaz et le nucléaire. Lorsque l’émetteur d’une obligation verte prévoira d'affecter le produit de l'émission d'obligations vertes à des activités liées à l'énergie nucléaire ou au gaz fossile, une déclaration devra figurer en bonne place sur la première page de la fiche d'information du titre EuGB.
La proposition, telle que modifiée par les députés, exige également que toutes les obligations EuGB disposent de plans de transition vérifiés. Elle garantit que tous les émetteurs d'obligations vertes disposent de processus permettant d'identifier et de limiter les principaux impacts négatifs de leur activité. Et elle interdit à tous les émetteurs de pays figurant sur la liste 'grise' ou 'noire' de l'UE sur les juridictions non coopératives d'un point de vue fiscal d'émettre des EuGB.
« Aujourd'hui, le Parlement envoie un signal clair aux États membres de l'UE qui tentent d'affaiblir la norme des obligations vertes européennes : 'Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre ! », a prévenu M. Tang.
Les eurodéputés se sont aussi assurés de renforcer le contrôle. Les possibilités de conflits d'intérêts pour les examinateurs externes devront être réduites et des dispositions sont incluses pour garantir que les autorités compétentes puissent interdire aux entreprises d'émettre des EuGB si elles ne respectent pas les règles.
Le texte adopté assure également une plus forte pression du marché pour qu’il se conforme aux règles en garantissant aux investisseurs un recours juridique si le non-respect des règles par l’émetteur entraîne la dépréciation d’une obligation verte.
Le Conseil de l’UE avait arrêté sa position sur les obligations ‘vertes’ européennes en avril (EUROPE 12932/20). Les négociations interinstitutionnelles débuteront dans les prochaines semaines. (Anne Damiani)